Passage des jours de congés de jours ouvrables à jours ouvrés
Entre
L’Association FRATRIES dont le siège social est sis 75 avenue du 47ème régiment d’infanterie 35 400 SAINT MALO, numéro SIREN 89 30 26 70 8000 14, représentée par en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Association »
ET
Les salariés, à la majorité des 2/3,
Préambule
L’Association Fratries, Association Loi 1901, a pour objet de porter ou soutenir toute action d’intérêt général en faveur notamment des personnes handicapées via la mise en place d’un dispositif d’habitat inclusif.
L’Association permet ainsi à ses bénéficiaires de bénéficier d’un mode d’habitation regroupé assorti d’un projet de vie sociale et partagée au sein d’un environnement adapté et sécurisé.
Afin de faciliter le suivi des jours de congés des salariés, l’Association, en accord avec l’ensemble de ses salariés, décide de passer d’une méthode de calcul basée sur des jours ouvrables (lundi au samedi) à une méthode de calcul basée sur des jours ouvrés (lundi au vendredi). Ainsi le calcul des congés payés s’effectuera sur une base de 25 jours ouvrés de congés payés (au lieu des 30 jours ouvrables comme précédemment à cet accord). Le présent accord prend effet 01/01/2024.
CHANGEMENT DE LA MÉTHODE DE CALCUL
A partir du 01/01/2024, le nombre de congés payés des salariés de la société sera calculé sur une base de jours ouvrés, c’est-à-dire sur une base de 25 jours par an. Le salarié acquiert ainsi 2.083 jours de congés par mois (contre 2.5 jours ouvrables avec la précédente méthode de calcul). La présente méthode a l’avantage de faciliter la lecture des congés restants pour le salarié (il n’y a plus à anticiper des jours de congés comptant double).
MODIFICATION DU SOLDE DE CONGÉS
La modification de la méthode de calcul entraîne automatiquement une diminution (fictive) du nombre de jours de congés payés disponibles. Cette diminution est bien entendu fictive car le nombre de jours ouvrés (lundi au vendredi) reste le même. Pour rappel, la précédente était basée sur une semaine de 6 jours ouvrables (lundi au samedi). Ainsi lorsque le salarié prenait une semaine de congés vendredi inclus, 6 jours étaient réellement décomptés incluant le samedi, dans la limite de 5 samedis par an. Dorénavant, aucun samedi ne sera décompté.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Fratries
PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.
MODALITÉS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut être révisé ou dénoncé qu’avec l’accord unanime des parties signataires.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Celui-ci sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera transmis à chacune des parties et sera disponible à la consultation aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint - Malo
Le
LA SIGNATURE DE L’INTERESSE VALANT “ACCORD”
Pour l’association Pour les salariés de l’association
