Accord d’Entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, Dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet - BRECH - BP 30247- 56402 AURAY cedex Et Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale. Accompagnée par et, salariées de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Ordonnances MACRON donnent une réelle latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
Article 1 – Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Les parties signataires du présent accord ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est fixée à 2 ans.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail est fixée à 2 ans.
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 2 ans.
Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à l’issue des dernières négociations pour l’année 2020, soit le 14 décembre 2020, date de la première réunion relative à la négociation obligatoire.
Article 2 – Contenu de chacun des thèmes de négociation
Article 2-1 : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2-2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Il convient de préciser qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu et signé le 08 septembre 2020 au sein de l’Association Gabriel Deshayes.
Article 2-3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur les emplois et les parcours professionnels portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés
Il convient de préciser que l’Association Gabriel Deshayes comportant un effectif inférieur à 300 salariés, elle n’est pas concernée par l’obligation légale de négociation périodique sur ces thématiques.
Cette situation sera bien évidemment réévaluée dans l’hypothèse où le seuil des 300 salariés serait franchi durablement, ou bien au terme de l’échéance du présent accord.
Article 3 – Modalités des négociations
Article 3-1 : Calendrier des négociations
Les négociations se tiendront au cours du 4ème trimestre de l’année concernée, si possible au mois de novembre.
Au terme de chaque réunion, le calendrier de la réunion suivante éventuelle sera convenue d’un commun accord entre les parties. Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.
Article 3-2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans la petite salle du conseil d’administration située au second étage du bâtiment principal de l’Association Gabriel Deshayes.
Article 3-3 : Informations nécessaires aux négociations
Afin d’optimiser les discussions et conformément à l’accord de méthode préalable aux négociations signé le 20 septembre 2018, la direction de l’Association Gabriel Deshayes remettra aux organisations syndicales, par mail, 1 mois avant la 1ère réunion, les éléments d’information préalables. Ensuite, les organisations syndicales transmettront par courriel leurs propositions, 3 jours ouvrés avant la 1ère réunion de négociation. Concernant les réunions suivantes, les documents seront transmis par mail, au minimum 8 jours auparavant, par la direction aux organisations syndicales. Enfin, les organisations syndicales transmettront leurs propositions au minimum 2 jours ouvrés avant chaque réunion.
Article 3-4 : Déroulement des négociations
L’Association Gabriel Deshayes invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux. Cette convocation, qui précisera l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant la date de la première réunion.
Chaque organisation syndicale représentative informera par mail la direction des participants aux réunions, au moins 8 jours calendaires avant la réunion pour que toutes les mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer, et ainsi, être en mesure de participer à ces réunions, conformément aux dispositions de l’accord de méthode préalable aux négociations en vigueur.
Article 3-5 : Terme des négociations
Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties, un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations.
A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.
Les parties présentes aux négociations des différents thèmes s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal, et ce, dans les conditions visées à l’article L.2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction de l’Association entend appliquer unilatéralement.
Le procès-verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.
Article 4 – Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 5-1 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 14 décembre 2020 et prendra fin le 13 décembre 2024 au soir.
Article 5-2 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 5-3 : Modalités de suivi
Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur d’un accord souscrit sur l’un des thèmes susvisés à l’article 1, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction Générale ou de son représentant.
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord et de l’accord éventuellement conclu sur l’un de ces thèmes.
Elle sera composée des membres des délégués syndicaux signataires et de la Direction Générale ou de son représentant. Elle sera présidée par le Directeur Général ou son représentant.
Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite de la Direction Générale ou de son représentant.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 5-4 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Article 5-5 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56).
Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.
Auray, le 11 décembre 2020,
En 5 exemplaires,
Pour l’Association Gabriel DeshayesPour FO La Directrice Générale La Déléguée Syndicale
