Accord d’Entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, Dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet - BRECH - BP 30247- 56402 AURAY cedex Et Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale. Accompagnée par et, salariées de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’Association Gabriel Deshayes, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et le syndicat FO ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.
Dans la continuité de la notice d’utilisation de la BDES rédigée conjointement avec les représentants du personnel, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Organisation de la BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération et subventions des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Actualisation
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée -nombre de salariés temporaires -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance
Trimestriel
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification
Annuel
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle -Pourcentage de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi / effectif total
Annuel
d) Evolution du nombre de stagiaires Annuel
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 -le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l'Association pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel par ESMS mentionné au I de l'article L. 6315-1. -le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel de reprise par ESMS
Annuel
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;- Données sur le travail à temps partiel - Le PAPRIPACT - Les DUERP - Le rapport SSCT - Les tableaux de suivi des actions engagées SSCT - Les dates de fermeture des ESMS
Semestriel B-Investissement matériel et immatériel : a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Annuel
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Annuel A-Analyse des données chiffrées :
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
b) Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté
B-Stratégie d'action :
a) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle : -bilan des actions de l'année écoulée et de l’année précédente -évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus -explications sur les actions prévues non réalisées
b) Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés -définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. -évaluation de leur coût -échéancier des mesures prévues
3° Fonds propres, endettement et impôts
Annuel
a) Capitaux propres de l'entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
d) 1% logement
4° Rémunération des salariés et dirigeants
Annuel A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
5° Activités sociales et culturelles
Annuel A - Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE a)Activités sociales et culturelles du CSE
B – Bilan des comptes annuels du CSE b) bilan annuel
6° Rémunération et subventions des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Annuel Néant
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Annuel A-Aides publiques :
a) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E – Mécénat, dons
F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
b) Résultats d'activité en valeur et en volume
c) Affectation des bénéfices réalisés
8° Divers
Annuel A-Avis consultatifs du CSE a) Orientations stratégiques de l’entreprise b) Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi c) Situation économique et financière
B- Accords d’entreprise
Article 2-2 : Périodicité
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent :
sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes, et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les 2 années suivant l’année en cours, sous forme de grandes tendances.
Article 2-3 : Actualisation de la BDES
L’actualisation de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, selon les dispositions du Code du travail.
L’actualisation s’opérera donc, selon les cas, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement (Entre le 31/12 et le 31/01 de l’année N+1)
Les destinataires de la BDES seront informés de la mise à jour par l’envoi, sur la messagerie électronique du comité social et économique et des délégués syndicaux, d’un mail mentionnant « Mise à jour de la base de données économiques et sociales » en précisant la référence du document.
Article 3 – Modalités de fonctionnement de la BDES
Article 3-1 : Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’Association.
Article 3-2 : Droit d’accès
La Base de données économiques et sociales est accessible :
à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), pendant la durée de leur mandat
aux délégués syndicaux, pendant la durée de leur mandat
Article 3-3 : Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES est établie sur un support informatique.
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.
La BDES est accessible en « permanence » sur le serveur associatif, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information au préalable par le service informatique de l’Association.
Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations effectuées par le service RH.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
Article 3-4 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ces informations, implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’Association pour les représentants du personnel. En application des dispositions de l’article R. 2323-1-8 du Code du travail, lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées. La durée de confidentialité de ces informations sera précisée par l’employeur et figurera sur le document.
Article 4 – Durée, date d’effet, suivi, révision, publicité
Article 4-1 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt. En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 4-2 : Modalités de suivi
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 4-3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4-4 - Publicité
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56). Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.
Auray, le 30 novembre 2020,
En 5 exemplaires,
Pour l’Association Gabriel Deshayes La Directrice Générale
