Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet – BRECH - BP 30247- 56402 AURAY Cedex, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale d’une part ; Et Le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part ; Accompagnée par XXX et XXX, salariées de l’Association.
Préambule
L’Association Gabriel Deshayes a ouvert la négociation afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO, a souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour se faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors d’une séance :
Le Jeudi 5 décembre 2024
Ont été soumis à négociation : Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et des revendications de la déléguée syndicale FO.
Les thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Le thème émanant de la direction
Mise en place d’un temps spécifique lié au tutorat
Les thèmes émanant de la déléguée syndicale FO
FO demande 5 jours ouvrables de congé exceptionnel pour le décès d'un(e) concubin(e) afin que les salarié(e)s aient les mêmes droits que ceux ou celles qui sont marié(e)s ou pacsé(e)s
FO demande 1 jour de congé enfant malade rémunéré supplémentaire lorsque le (la) salarié(e) a 3 enfants ou plus.
FO demande pour les salarié(e)s qui sont en "calcul hebdomadaire" de pouvoir bénéficier de jours de repos pour remplacer les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche selon les années, ceci afin de bénéficier de la même déduction automatique d'heures que les salarié(e)s annualisé(e)s dans un souci d'équité (par défaut, 7 x 11h sont déduites du nombre d'heures annuel à faire dans l'année pour un salarié à temps plein).
FO demande que les salarié(e)s qui sont en calcul hebdomadaire puissent choisir de passer en annualisation s'ils (si elles) le souhaitent puisque l'avenant n°3 de 2016 s'applique à l'ensemble des salariés (à l'exception des cadres dirigeants).
FO demande une augmentation de 25 points pour les salarié(e)s qui sont au dernier coefficient de leur grille de classification depuis 6 ans.
FO demande la mise en place du travail en distanciel 1 à 2 jours par semaine pour les salarié(e)s qui le souhaitent, si le poste occupé le permet.
FO demande la mise en place systématique 1 mois avant le départ en congé de maternité, d'adoption ou parental à temps plein, d'un entretien entre le (la) salarié(e) et la direction afin d'évoquer son remplacement et la réorganisation des tâches durant le congé.
FO demande la mise en place d'un distributeur de protections hygiéniques dans tous les ESMS.
FO demande un jour de congé exceptionnel menstruel rémunéré pour les femmes qui ont des règles douloureuses, sur justification médicale. A défaut, FO demande la mise en place d'une journée de télétravail dans les mêmes conditions, si le poste occupé le permet.
FO demande la mise en place de quelques bornes de recharges pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides afin de pouvoir recharger lesdits véhicules sur le lieu de travail.
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.
Titre 1- Dispositions générales
Article 1- Cadre juridique Le présent accord a été conclu :
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation.
Dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Dans le contexte de la Convention Collective du 15 mars 1966.
Article 2- Champ d’application Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes.
Titre 2- Dispositions spécifiques
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1- Rémunération Il ressort des analyses réalisées en matière salariale : 1/ L’Association réalise une application stricte de la Convention Collective nationale du 15 mars 1966 en matière de classification, exception faite pour les orthophonistes du fait de la difficulté à recruter cette catégorie socio-professionnelle. De plus, la direction applique systématiquement les augmentations de valeur du point et de toute autre augmentation conventionnelle. 2/ La valeur du point a été revalorisée en juillet 2022 à 3,93€. Il n’est pas prévu dans un avenir proche que la valeur du point soit augmentée. Notre liberté en la matière est limitée car cela est négocié au niveau de la branche à l’échelle nationale. 3/ Nous ne constatons aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Association, qui ne soit lié à des mesures instituées par la convention collective, par exemple l’ancienneté. 4/ En ce qui concerne les mesures salariales individuelles (augmentation de salaire suite à négociation par exemple), elles sont inexistantes en 2024. 5/ L’Association est partie prenante en ce qui concerne les actions mises en place au niveau départemental/ régional et national pour assurer la défense des métiers du secteur médico-social. Elle note qu’à ce jour, l’ensemble des salariés bénéficient des revalorisations salariales à l’échelle associative.
Article 2- Temps de travail
Actuellement, nous répondons à l’accord de branche du 1er avril 1999, validé et enrichi par l’avenant n°3 du 12 juillet 2016, ce qui porte la base de travail à 35h. La majeure partie des salariés est annualisée ; quant aux autres, ils sont en gestion du temps hebdomadaire. Des règles de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) s’ajoutent à la CCN 66 en termes de congés payés concernant la population des professeurs. Depuis le 2nd semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière de complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui qu’une majorité des personnes étant à temps partiel, l’ait choisi afin de trouver un équilibre qualitatif entre leur vie professionnelle et personnelle.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Les financeurs de l’Association sont l’ARS Bretagne (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental du Morbihan. Aucun accord d’intéressement et de participation n’est mis en place. Aucun partage de la valeur ajoutée n’est donc à négocier.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, en acceptant dès que possible les temps partiels issus de la demande des salariés en tenant compte du projet de service. 1/ L’Association Gabriel Deshayes a souhaité réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir le principe d’égalité professionnelle en signant un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en date du 08 septembre 2020. Cet accord ayant pris fin au 07 septembre 2023, un plan d’action est actuellement en vigueur jusqu’au 25 mars 2025. 2/ L’Association Gabriel Deshayes employant au moins 50 salariés, calcule et publie son Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avant le 1er mars de chaque année. La note globale s’élève à 97/100 pour l’année 2023. Celui de 2024 sera calculé au 1er trimestre 2025. 3/ Suite au rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort qu’aucun indice ne permet de pointer une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le comité de direction devient représentatif de la répartition femmes/hommes dans les établissements et services, car le taux de féminisation augmente. 4/ Le temps partiel peut se distinguer de 2 manières :
Le temps partiel lié à des postes de travail
Le secteur médico-social concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel (médecins, psychologues…). Postes majoritairement occupés par des femmes, ces professions étant très féminisées. Cela reste conforme au niveau national.
Le temps partiel choisi
Les salariés, en majorité des femmes, en font la demande (souvent dans le cadre d’un congé parental, ou d’une demande d’un temps de travail) permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passés en famille. La direction rappelle la priorité donnée aux temps partiels d’accéder par la suite aux augmentations de temps de travail. 5/ Nous constatons dans l’Association que les temps partiels sont principalement occupés par les femmes. Afin de réduire l’écart, la direction informe systématiquement l’ensemble des salariés des ouvertures de postes et des augmentations de temps de travail. Enfin, la direction répond positivement, autant que possible, aux demandes de passage à temps partiel. 6/ Au niveau de l’accès à l’emploi, nous notons que la majorité des salariés de l’Association sont des femmes. Quant à la nature du contrat de travail, la très grande majorité des salariés, hommes ou femmes, sont en contrat à durée indéterminée. Là encore, nous ne notons pas de différence entre les sexes. Toutefois, une différence apparait au niveau des cadres en ce qui concerne le temps de travail. La majorité des femmes cadres sont à temps partiel à l’inverse de leurs homologues hommes. Une précision cependant est nécessaire, les femmes cadres à temps partiel sont principalement des médecins, psychologues ou des paramédicaux, elles ont choisi ce temps de travail ou elles ont une activité libérale par ailleurs. En résumé :
Les femmes sont majoritaires quelques soit la CSP
La majorité des contrats sont des CDI
Les femmes sont plus souvent en CDD
Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes
En rappelant que ce n’est pas un choix au moment de l’embauche par l’employeur, mais le résultat des candidatures reçues. Cette tendance est propre au secteur d’activité. 7/ Au niveau de l’accès à la formation, excepté pour les postes administratifs et les salariés des services généraux, les femmes bénéficient de plus d’heures de formation que leurs homologues masculins. A nuancer là encore par leur effectif plus important que celui des hommes. En règle générale, les deux populations accèdent à la formation, la politique en la matière le favorisant.
Article 5 – Qualité de vie au travail
Par un arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agrées. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit que cela soit effectif au 1er janvier 2018. L’Association s’engage à mettre en place des actions en ce sens. C’est ce qui a été fait en 2024. Par ailleurs, afin de favoriser l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’Association a engagé depuis 1 an la diffusion d’un questionnaire QVCT destiné à l’ensemble des salariés.
Article 6 – Mise en place d’un temps spécifique lié au tutorat
Les parties ont convenu qu’un temps spécifique de 30 minutes hebdomadaire soit dédié aux salariés accompagnant des stagiaires/ demandeurs d’emploi en immersion afin de valoriser leur mission de tuteur(rice).
Article 7 – 5 jours ouvrables de congé exceptionnel pour le décès d’un(e) concubin(e)
La direction émet un avis favorable à cette demande sous réserve que le/la salarié(e) fournisse un élément de preuve du statut de concubin(e) (ex : justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Article 8 – Mise en place d’un entretien salarié/direction avant le départ en congé (maternité, adoption, parental à temps plein)
La direction émet un avis favorable à ce que les salariés concernés soient reçus afin d’échanger sur les modalités connues à ce stade par son responsable hiérarchique et futures, sous réserve de bien tenir compte de la date fixée du congé.
Article 9 – Mise en place de distributeurs de protections hygiéniques
La direction émet un avis favorable à la mise en place d’un distributeur de protections hygiéniques par site de l’Association.
Titre 3- Durée, révision, effet
Article 1- Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 2- Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision envoyée à l’ensemble des acteurs de la négociation, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 3- Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56). Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Association et d’une diffusion via l’outil AGEVAL.
Auray, le 18 décembre 2024,
En 4 exemplaires,
Pour l’Association Gabriel DeshayesPour FO La Directrice Générale La Déléguée Syndicale XXXXXX
