Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet – BRECH - BP 30247- 56402 AURAY Cedex, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale d’une part ; Et Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part ; Accompagnée par, salariée de l’Association.
Préambule
L’Association Gabriel Deshayes a ouvert la négociation afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO, a souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour se faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors de 1 séance :
Le Jeudi 15 Janvier 2026
Ont été soumis à négociation : Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et des revendications de la déléguée syndicale.
Les thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Le(s) thème(s) émanant de la direction
Négociation d’un accord d’entreprise relatif au télétravail
Négociation d’un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Le(s) thème(s) émanant de la déléguée syndicale FO
FO demande que les salarié(e)s qui ont un(e) concubin(e) aient les mêmes droits que ceux ou celles qui sont marié(e)s ou pacsé(e)s concernant les congés exceptionnels relatifs au décès d’un beau-parent.
FO demande que les salarié(e)s qui ont un enfant handicapé puissent continuer à bénéficier des « jours enfant malade » au-delà de leur 16 ans et ce, jusqu’à 20 ans.
FO demande pour les salarié(e)s qui sont en "calcul hebdomadaire" de pouvoir bénéficier de jours de repos ou d’heures de régulation pour remplacer les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche selon les années, ceci afin de bénéficier de la même déduction automatique d'heures que les salarié(e)s annualisé(e)s dans un souci d'équité (par défaut, 7h x 11 sont déduites du nombre d'heures annuel à faire dans l'année pour un salarié à temps plein).
FO demande que les salarié(e)s qui sont en calcul hebdomadaire puissent passer en annualisation vu que l'avenant n°3 de 2016 s'applique à l'ensemble des salariés (à l'exception des cadres dirigeants).
FO demande l’ouverture de négociation sur le télétravail.
FO demande une augmentation de 25 points pour les salarié(e)s qui sont au dernier coefficient de leur grille de classification depuis 5 ans.
FO demande un jour de congé exceptionnel menstruel rémunéré pour les femmes qui ont des règles douloureuses, sur justification médicale.
FO demande l’octroi d’une autorisation d’absence rémunérée par semestre, pour les salarié(e)s en situation de handicap, afin qu’ils/elles puissent se rendre à un rendez-vous médical hors du département, si la demande est exprimée au service ressources humaines et au responsable hiérarchique, et à condition de ne pas cumuler cette journée avec la pose de jours de congés payés.
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.
Titre 1- Dispositions générales
Article 1- Cadre juridique Le présent accord a été conclu :
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation.
Dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Dans le contexte de la Convention Collective du 15 mars 1966.
Article 2- Champ d’application Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes.
Titre 2- Dispositions spécifiques
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1- Rémunération Il ressort des analyses réalisées en matière salariale : 1/ L’Association réalise une application stricte de la Convention Collective nationale du 15 mars 1966 en matière de classification, exception faite pour les orthophonistes du fait de la difficulté à recruter cette catégorie socio-professionnelle. De plus, la direction applique systématiquement les augmentations de valeur du point et de toute autre augmentation conventionnelle. 2/ La valeur du point a été revalorisée en juillet 2022 à 3,93€. Il n’est pas prévu dans un avenir proche que la valeur du point soit augmentée. Notre liberté en la matière est limitée car cela est négocié au niveau de la branche à l’échelle nationale. 3/ Nous ne constatons aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Association, qui ne soit lié à des mesures instituées par la convention collective, par exemple l’ancienneté. 4/ En ce qui concerne les mesures salariales individuelles (augmentation de salaire suite à négociation par exemple), elles sont inexistantes en 2025. 5/ L’Association est partie prenante en ce qui concerne les actions mises en place au niveau départemental/ régional et national pour assurer la défense des métiers du secteur médico-social. Elle note qu’à ce jour, l’ensemble des salariés bénéficient des revalorisations salariales à l’échelle associative.
Article 2- Temps de travail
Actuellement, nous répondons à l’accord de branche du 1er avril 1999, validé et enrichi par l’avenant n°3 du 12 juillet 2016, ce qui porte la base de travail à 35h. La majeure partie des salariés est annualisée ; quant aux autres, ils sont en gestion du temps hebdomadaire. Des règles de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) s’ajoutent à la CCN 66 en termes de congés payés concernant la population des professeurs. Depuis le 2nd semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière de complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui qu’une majorité des personnes étant à temps partiel, l’ait choisi afin de trouver un équilibre qualitatif entre leur vie professionnelle et personnelle.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Les financeurs de l’Association sont l’ARS Bretagne (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental du Morbihan. Aucun accord d’intéressement et de participation n’est mis en place. Aucun partage de la valeur ajoutée n’est donc à négocier.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, en acceptant dès que possible les temps partiels issus de la demande des salariés en tenant compte du projet de service. 1/ L’Association Gabriel Deshayes a souhaité réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir le principe d’égalité professionnelle en signant un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en date du 22 avril 2025. Cet accord a été signé pour une durée déterminée de 3 ans. 2/ L’Association Gabriel Deshayes employant au moins 50 salariés, calcule et publie son Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avant le 1er mars de chaque année. La note globale s’élève à 94/100 pour l’année 2024. Celui de 2025 sera calculé au 1er trimestre 2026. 3/ Suite au rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort qu’aucun indice ne permet de pointer une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le comité de direction devient représentatif de la répartition femmes/hommes dans les établissements et services, car le taux de féminisation augmente. 4/ Le temps partiel peut se distinguer de 2 manières :
Le temps partiel lié à des postes de travail
Le secteur médico-social concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel (médecins, psychologues…). Postes majoritairement occupés par des femmes, ces professions étant très féminisées. Cela reste conforme au niveau national.
Le temps partiel choisi
Les salariés, en majorité des femmes, en font la demande (souvent dans le cadre d’un congé parental, ou d’une demande d’un temps de travail) permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passés en famille. La direction rappelle la priorité donnée aux temps partiels d’accéder par la suite aux augmentations de temps de travail. 5/ Nous constatons dans l’Association que les temps partiels sont principalement occupés par les femmes. Afin de réduire l’écart, la direction informe systématiquement l’ensemble des salariés des ouvertures de postes et des augmentations de temps de travail. Enfin, la direction répond positivement, autant que possible, aux demandes de passage à temps partiel. 6/ Au niveau de l’accès à l’emploi, nous notons que la majorité des salariés de l’Association sont des femmes. Quant à la nature du contrat de travail, la très grande majorité des salariés, hommes ou femmes, sont en contrat à durée indéterminée. Là encore, nous ne notons pas de différence entre les sexes. Toutefois, une différence apparait au niveau des cadres en ce qui concerne le temps de travail. La majorité des femmes cadres sont à temps partiel à l’inverse de leurs homologues hommes. Une précision cependant est nécessaire, les femmes cadres à temps partiel sont principalement des médecins, psychologues ou des paramédicaux, elles ont choisi ce temps de travail ou elles ont une activité libérale par ailleurs. En résumé :
Les femmes sont majoritaires quelques soit la CSP
La majorité des contrats sont des CDI
Les femmes sont plus souvent en CDD
Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes
En rappelant que ce n’est pas un choix au moment de l’embauche par l’employeur, mais le résultat des candidatures reçues. Cette tendance est propre au secteur d’activité. 7/ Au niveau de l’accès à la formation, excepté pour les postes administratifs et les salariés des services généraux, les femmes bénéficient de plus d’heures de formation que leurs homologues masculins. A nuancer là encore par leur effectif plus important que celui des hommes. En règle générale, les deux populations accèdent à la formation, la politique en la matière le favorisant.
Article 5 – Qualité de vie au travail
Par un arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agrées. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit que cela soit effectif au 1er janvier 2018. L’Association s’engage à mettre en place des actions en ce sens. C’est ce qui a été fait en 2024. Par ailleurs, afin de favoriser l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’Association a engagé depuis 4 ans la diffusion d’un questionnaire QVT destiné à l’ensemble des salariés.
Article 6 – Négociation d’un accord d’entreprise relatif au télétravail
Les parties ont convenu de l’ouverture d’une négociation sur la thématique du télétravail. Un groupe de travail réunissant la directrice générale, un représentant des ressources humaines, un ou deux représentant(s) du CSE, la déléguée syndicale, ainsi qu’un ou plusieurs cadre(s) de chaque pôle se réunira au cours du premier semestre 2026. L’objectif est de parvenir à une application de l’accord au 1er septembre 2026, sous réserve que les négociations aboutissent. En l’absence d’accord à l’issue de cette première phase, le groupe de travail sera de nouveau convoqué au second semestre 2026 afin d’aboutir à un accord applicable au 1er janvier 2027.
Article 7 – Négociation d’un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Les parties ont convenu du report en 2027 de l’ouverture d’une négociation sur la thématique du Compte Epargne Temps.
Article 8 – Ouverture d’un droit aux congés exceptionnels aux concubins lors du décès d’un beau-parent
La direction émet un avis favorable à cette demande sous réserve que le/la salarié(e) fournisse un élément de preuve du statut de concubin(e) (ex : justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Article 9 – Bénéfice des « jours enfant malade » pour les salariés qui ont un enfant en situation de handicap entre 16 et 20 ans.
La direction émet un avis favorable à cette demande sous réserve que le/la salarié(e) fournisse un élément de preuve de la situation de handicap de l’enfant (notification MDA) et d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence parentale.
Article 10 – Bénéfice pour les salariés en gestion hebdomadaire de jours de repos ou d’heures de régulation pour remplacer les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche selon les années
Ce sujet sera étudié en comité stratégique en 2026. Aucune réponse ne peut être apportée à l’heure actuelle.
Article 11 – Passage des salariés en gestion hebdomadaire à une gestion annualisée de leur temps de travail
Ce sujet sera étudié en comité stratégique en 2026. Aucune réponse ne peut être apportée à l’heure actuelle.
Article 12 – Augmentation de 25 points pour les salarié(e)s qui sont au dernier coefficient de leur grille de classification depuis 5 ans
Un calcul est à réaliser pour identifier le coût que cela représenterait pour l’employeur. La direction ne réserve pas de suite favorable à cette demande pour le moment.
Article 13 – Bénéfice d’un jour de congé exceptionnel menstruel rémunéré pour les femmes qui ont des règles douloureuses, sur justification médicale
La direction émet un avis favorable à cette demande sous réserve que la salariée fournisse un justificatif médical obstétrique (gynécologue/sage-femme/médecin généraliste avec DIU gynécologie). Ce justificatif aura une durée de validité d’1 an, renouvelable chaque année.
Article 14 – Bénéfice d’une autorisation d’absence rémunérée par semestre, pour les salarié(e)s en situation de handicap, afin qu’ils/elles puissent se rendre à un rendez-vous médical hors du département et à condition de ne pas cumuler cette journée avec la pose de jours de congés payés.
La direction émet un avis favorable à cette demande. Le service RH va rédiger un document qui sera à compléter par le salarié et à faire signer au professionnel de santé.
Titre 3- Durée, révision, effet
Article 1- Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 10 février 2026. En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 2- Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision envoyée à l’ensemble des acteurs de la négociation, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 3- Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56). Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.
Auray, le 10 février 2026,
En 4 exemplaires,
Pour l’Association Gabriel DeshayesPour FO La Directrice Générale La Déléguée Syndicale
