AGAPA » (Association générale des animateurs laïcs en pastorale du diocèse d’Arras) a été créée en 1994.
Cette association a pour objet de soutenir, de favoriser et de développer les objectifs du diocèse d’Arras en communion avec l’Evêque. Dans le respect de la Loi civile, du Droit canonique et des textes promulgués par l’Evêque d’Arras orientant la pastorale diocésaine, l’AGAPA recrute, emploie et forme des Laïcs en mission ecclésiale (qu’ils soient Animateurs laïcs en pastorale, Responsable d’un service diocésain, Formateur en théologie, etc.) munis d’une lettre de mission signée de l’Evêque d’Arras ou de l’un de ses collaborateurs dûment mandaté.
Cette association gère leurs salaires ainsi que les obligations sociales et fiscales qui s’y attachent suivant les dispositions du Droit du travail en vigueur (couverture sociale, formation, frais de déplacement, etc…).
La mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de l’AGAPA vise à avancer vers une convergence des éléments de rémunérations entre les salariés de l’AGAPA et les salariés de l’ADA ; ces derniers assurant principalement les fonctions administratives du diocèse. En effet, ces deux entités, bien qu’étant avec des missions de nature différentes, sont au service des mêmes objectifs pastoraux.
Il a donc été envisagé de négocier sur la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein de l’AGAPA.
Consciente de l’intérêt que peut représenter un tel mode accord, l’AGAPA a engagé des négociations.
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de Délégué syndical en son sein, l’association s’est rapprochée des membres titulaires et suppléants de la Délégation du personnel au CSE.
Plusieurs réunions ont été organisées les 5 et 9 décembre 2024, et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’une prime d’ancienneté, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Titre 1 – Champ d’application
Article 1.1 – Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’ancienneté ayant pour but de valoriser le nombre d’année d’expérience et à reconnaître l’engagement durable au service de l’Église diocésaine dans sa mission d’Évangélisation.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Titre 2 – Prime d’ancienneté
Article 2.1 – Conditions
Le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’association.
Pour l’application de la prime d’ancienneté, on entend par ‘présence continue’ le temps écoulé depuis l’entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de contrat.
Pour le calcul de l’ancienneté, on tiendra compte non seulement de la ‘présence continue’ au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans d’autres organismes entrant dans le champ d’application de la branche des diocèses de l’Eglise catholique en France, à condition que le changement d’employeur n’ait pas été consécutif à un licenciement pour faute.
Elle figurera distinctement sur le bulletin de paye et sera calculée chaque mois au prorata de son temps de présence dans la limite de 151h67.
Article 2.2 – Calcul de la prime d’ancienneté
Cet accord prévoit la mise en place progressive de la prime d’ancienneté, en 2 paliers, afin que l'association puisse mieux absorber la hausse de la masse salariale qui en découle.
1er palier : applicable au 1er janvier 2025 :
Une prime d'ancienneté est allouée mensuellement selon les taux suivants :
2 % de la rémunération mensuelle de base après 3 ans d'ancienneté ;
4 % de la rémunération mensuelle de base après 6 ans d'ancienneté ;
6 % de la rémunération mensuelle de base après 9 ans d'ancienneté ;
8 % de la rémunération mensuelle de base après 12 ans d'ancienneté ;
10 % de la rémunération mensuelle de base après 15 ans d'ancienneté ;
12 % de la rémunération mensuelle de base après 18 ans d'ancienneté ;
14 % de la rémunération mensuelle de base après 21 ans d'ancienneté.
L’évolution du pourcentage sera effective le mois de la date anniversaire. Exemple : 6 ans le 15/11/2024 passage à 4 % à compter du 1er novembre 2024.
La date d’application du 2nd palier n’étant pas encore fixée à ce jour, il est convenu que sa mise en place effective se fera par le biais d’un avenant N°1 au présent accord collectif.
2nd palier : date à définir (applicable lors de la mise en place de l’avenant N°1)
Une prime d'ancienneté sera allouée mensuellement selon les taux suivants :
3 % de la rémunération mensuelle de base après 3 ans d'ancienneté ;
6 % de la rémunération mensuelle de base après 6 ans d'ancienneté ;
9 % de la rémunération mensuelle de base après 9 ans d'ancienneté ;
12 % de la rémunération mensuelle de base après 12 ans d'ancienneté ;
15 % de la rémunération mensuelle de base après 15 ans d'ancienneté ;
18 % de la rémunération mensuelle de base après 18 ans d'ancienneté ;
21 % de la rémunération mensuelle de base après 21 ans d'ancienneté.
Le plafond du taux de calcul de la prime d’ancienneté est fixé à 21%.
Titre 3 – Disparition progressive de la bonification de 2004
Une prime d’ancienneté existait jusqu’au 31/12/2003. A cette date, il a été décidé de valoriser la validation de la formation assurée par le CIPAC dans la rémunération mensuelle de base et parallèlement de supprimer la prime d’ancienneté. Les salariés pour lesquels cette mesure entraînait au 01/01/2004 une perte de salaire se sont vu attribuer un complément de rémunération sous la forme d’une rubrique de paie intitulée « bonification » afin de maintenir la rémunération brute.
Ces salariés présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2004, bénéficient toujours de cette « bonification » qui s’ajoute à leur salaire de base.
Le présent accord collectif visant à la mise en place d’une prime d’ancienneté vient donc en doublon avec cette « bonification ».
Il est convenu que lors de la mise en place du 1er palier au 1er janvier 2025, le montant brut de cette bonification versée aux salariés concernés sera réduit des deux tiers.
Lors de la mise en place du 2nd palier, à une date non fixée à ce jour, le dernier tiers du montant brut de la bonification versée aux salariés concernés sera supprimé.
Dès la mise en place du 2ème palier, le montant de la prime d’ancienneté sera supérieur ou égale au montant de la bonification.
Lorsque les deux paliers seront effectifs, la ligne bonification sera supprimée du bulletin de paie,
Titre 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 4.5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera un membre élu au comité social économique. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 4.6 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la prime d’ancienneté et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.7 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ;
GD se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis diffusé sur l’adresse électronique professionnelle de chaque salarié. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
