ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part, L’associationOGEC Sainte Marie La Salle, dont le siège social est situé au 54 rue Saint Antoine à ROUBAIX, représenté par, Directeur, Président du CSE ; D’autre part, Membres élus du CSE ;
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 23 mai 2022,
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole ;
De l’absence de circulaire transmise par la DGT relatif à l’application de la décision du conseil d’état du 22 novembre 2021 relatif à la représentativité.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 24 mars 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 23/05/2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 09/05/2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, L’OGEC Sainte Marie La Salle s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives ou par les membres du CSE élus. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 23/05/2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS des Hauts de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lille à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le Directeur sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Roubaix, le 24 mars 2022 En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication Pour l’association OGEC Sainte Marie La Salle, représentée par le Directeur, président du CSE Les Membres élus du CSE
