449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE REMPLACEMENT URGENT
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, Il a été conclu le présent accord portant modification de l'accord relatif aux modalités d'attribution de l’indemnité de remplacement urgent signé le 18 décembre 2015
Article 1 – Objet de l’accord
Les salariés non cadres des établissements de l'AGeSSA qui effectuent, à la demande de la Direction ou du chef de service concerné, un remplacement en urgence d’un autre salarié de l’établissement dont l’absence n’est pas programmée et dont la présence est indispensable pour le bon fonctionnement des services, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle de 30 points (valeur du point au 01/12/2025 : 4,58 €) en plus de la rémunération inhérente au temps de travail réalisé.
Article 2 – Durée de l’accord
Les modalités de l'accord sont reconduites tacitement par année civile.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Bénéficiaires :
Cette indemnité est versée aux salariés ayant un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la demande.
3.2. Modalité d’attribution :
Le remplacement en urgence est caractérisé par le court délai entre l'annonce de l'absence et la date de remplacement à effectuer. Ce délai est fixé à 48 heures et peut être élargi à 72 heures en situation particulière (épidémie par exemple).
Le bénéficiaire de la prime de remplacement doit réaliser au moins la moitié de l’horaire que devait effectuer la personne absente.
3.3. Modalités de versement de la prime décentralisée :
L’indemnité de remplacement et versée en paie sur le mois de réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4 – Dispositions diverses
4.1. Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit tacitement par année civile.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
4.2. Demande de révision et dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000).
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
4.3. Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.4. Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
4.5. Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande à la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 24/12/2025 Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
