Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise
Régie de quartier Graine d’ID
17, rue des primevères
85000 LA ROCHE SUR YON
Représentée par le Directeur, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et,
Le membre titulaire du Comité Social et Economique
La membre suppléante du Comité Social et Economique
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel encadrant et administratif de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
L’entreprise souhaite proposer à chaque salarié qui le souhaite la prise de jours de congés afin de limiter l’impact financier du passage en activité partielle à compter du 18 mars 2020. Le nombre de jours de congés ainsi proposés ne pourra pas dépasser les limites ci-dessous :
dix jours ouvrés (maximum pour aller du 18 mars au 31 mars 2020),
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés,
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019.
L’entreprise a informé individuellement par mail et par téléphone les salariés concernés de leur solde de congés payés au moins un jour franc avant la date effective de prise dudit congé.
Pour le mois de mars 2020, le solde est pour chaque salarié de :
10 jours pour l’encadrante couture 8 jours pour la comptable 10 jours pour la Conseillère en Insertion Professionnelle 10 jours pour l’encadrant espaces verts 1 jour pour la secrétaire 7 jours pour l’encadrante cuisine
Solde de congés insuffisant :
Les salariés ne possédant pas un solde de congés payés seront en activité partielle dès le 18 mars 2020.
Activité maintenue :
Afin de conserver l’ouverture de l’épicerie solidaire ainsi que la production des légumes et plants bio, il a été convenu de maintenir en activité l’encadrante épicerie, les encadrants maraîchage et le directeur.
Tous les salariés sollicités ont répondu favorablement à la demande et ont souhaité appliquer le maximum de 10 jours, lorsque cela est possible, avant la mise en place de l’activité partielle.
Article 3 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Il a été également convenu que la direction informera les salariés dès qu’une reprise de travail individuelle, selon les postes, ou collective sera possible.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
