D’UNE PRIME D’ANCIENNETE A L’EGARD DES SALARIES DU GSCL
Entre l’Association Groupe scolaire Chevreul Lestonnac (GSCL),
SIRET 834 437 139 00019 code NAF n°8531Z dont le siège social est 7 rue Pierre Robin – 69007 LYON
Représentée par Monsieur ……………….MERGEFIELD AssociationPresident agissant en qualité de Président et Monsieur ………….. agissant en qualité de Chef d’Etablissement,
d’une part,
Et
Le Syndicat – Snec - CFTC
Sis 214 avenue Félix Faure 69003 LYON Représenté par …………………………..
Le Syndicat – SEPR - CFDT
Sis 214 avenue Félix Faure 69003 LYON Représenté par …………………………………
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Objet - Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée entre la Direction du GSCL et les délégations des organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont souhaité instituer une prime d’ancienneté destinée à reconnaître et valoriser l’expérience acquise par les salariés au sein Groupe scolaire Chevreul Lestonnac. Le présent accord définit les conditions d’attribution, de calcul et de versement de cette prime.
ARTICLE 2 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective EPNL. Cet accord ne remet pas en cause le dispositif des points liés à l’ancienneté défini à l’article 4.1.3.4 de la Convention collective EPNL, mais vient le compléter.
ARTICLE 3 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GSCL quelles que soient leur classification et leur qualification.
ARTICLE 4 - Définition de l’ancienneté retenue
L’ancienneté prise en compte correspond :
aux périodes de présence continue au titre du contrat de travail en cours au sein du GSCL ;
à la durée des contrats de droit privé antérieurs conclus avec le GSCL.
Sont exclues les périodes accomplies dans le cadre de contrats conclus avec l’Éducation Nationale. Certaines périodes de suspension du contrat de travail n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté lorsqu’elles sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment les périodes de :
congé maternité, congé paternité,
les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 5 - Montant et modalités de versement de la prime d'ancienneté
5.1 la détermination du montant de la prime : La prime d’ancienneté est versée lors de l’atteinte de chaque palier d’ancienneté quel que soit le temps de travail du salarié (temps plein ou temps partiel), selon les montants suivants :
Ancienneté acquise
Montant brut de la prime
10 ans d’ancienneté au sein du GSCL 250 euros 20 ans d’ancienneté au sein du GSCL 500 euros 30 ans d’ancienneté au sein du GSCL 750 euros 40 ans d’ancienneté au sein du GSCL 1000 euros
5.2 Les modalités de versement de la prime : La prime d’ancienneté est versée en une seule fois, sur la paie du mois correspondant à la date anniversaire d’ancienneté du salarié. Elle apparaît sur le bulletin de paie sous une ligne distincte intitulée « Prime d’ancienneté – Accord d’entreprise ». A titre d’exemple : un salarié embauché le 2 août 2022 percevra la prime des 10 ans d’un montant de 250 € bruts sur la paie d’août 2032.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. L'accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Modalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accord » https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera transmis à l’Observatoire paritaire du dialogue social (Observatoire EPNL) conformément à l’article 1.2.1.4 de la Convention Collective EPNL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication interne du GSCL à destination du personnel.
Fait à Lyon, le 18 décembre 2025
Pour le Groupe Scolaire Chevreul Lestonnac
Monsieur …………………………………………… Chef d’établissement coordinateur
