ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS NOVATIA Dont le siège social est situé : ENTREE A – BAT. OCCITAN-ZAC SAINT MARTIN - RUE DU 45ème RGT DE TRANSMISSIONS - 26200 MONTELIMAR Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de président
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord le 7 mai 2025
D’autre part,
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc195624549 \h 1
Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195624551 \h 4
Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195624552 \h 4
Article 4 Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195624553 \h 4
4.1 L’alimentation en temps PAGEREF _Toc195624554 \h 4 4.2 Modalités d’alimentation en temps PAGEREF _Toc195624555 \h 5
4.3 Plafond(s) du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195624556 \h 5
Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195624557 \h 6
Article 6 Utilisation du CET PAGEREF _Toc195624558 \h 6
6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc195624559 \h 6
6.1.1 Les congés visés PAGEREF _Toc195624560 \h 6
6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc195624561 \h 6
6.1.3 La rémunération du congé PAGEREF _Toc195624562 \h 7
Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps PAGEREF _Toc195624563 \h 7
Article 8 Information du salarié PAGEREF _Toc195624564 \h 8
Article 9 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc195624565 \h 8
Article 10 Dispositions finales PAGEREF _Toc195624566 \h 8
10.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc195624567 \h 8 10.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc195624568 \h 8 10.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195624569 \h 9 10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc195624570 \h 9 10.5 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc195624571 \h 9 10.6 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc195624572 \h 10 10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc195624573 \h 10
PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’association. Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de Ressources Humaines de l’association afin de favoriser le départ à la retraite de manière anticipée et le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel. Le principe du compte épargne-temps est prévu par l’accord du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 (JO 24-12-99) de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Toutefois, la société a souhaité adapter les modalités d’application de ce dispositif. Le présent accord, adaptant le régime instauré par l’accord de branche, a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatives à la durée du travail et au repos. Il a donc été envisagé la mise en place d’un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés grâce à des congés non pris. Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, l’association a engagé une écriture puis une consultation des salariés.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 salariés équivalent temps plein que compte l’association, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le compte épargne-temps. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque des salariés de l’association le 16 avril 2025 Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 7 mai 2025 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article AUTONUMLGL \e - Bénéficiaires Tout salarié, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association, peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Il est entendu que l’ancienneté s’apprécie conformément à la convention collective applicable et à défaut de dispositions, aux règles légales.
Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps L’ouverture d’un CET est facultative. Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à son employeur par lettre remise en main propre contre décharge ou courriel à l’adresse suivante : xxxxx@novatia.eu. Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps Le compte sera tenu par l’association, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. L’association a décidé d’exprimer le CET en temps et plus précisément en jour. Conformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail. Un dispositif d’assurance pourra être mis en place au sein de l’association afin de garantir les droits épargnés sur le CET qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D.3154-1 du code du travail.
Article 4 Alimentation du compte épargne-temps Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 L’alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
De la 5ème semaine du congé annuel
Des jours de fractionnement
Des jours de congés conventionnels d’ancienneté
Des jours non travaillés accordés au titre de l’accord forfait jours (JNT)
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (RTT)
4.2 Modalités d’alimentation en temps
Le salarié qui souhaite alimenter son CET en fera la demande écrite auprès de la Direction en utilisant le formulaire « demande d’alimentation du CET » dûment complété et signé. Ce formulaire précise la nature et la quotité des droits que le salarié entend affecter à son compte. Seuls les jours dont le droit est acquis peuvent être placés sur le CET. La faculté d’épargner des jours sur le CET est ouverte deux fois par an, les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de CET sont les suivantes : •du 1er au 20 mai de l’année N pour les congés payés, les congés de fractionnement et les congés pour ancienneté acquis au 31 mai de l’année N-1 et non consommés, •du 1er au 15 décembre de l’année N pour les RTT et JNT acquis et non consommés jusqu’au 31 décembre de l’année N. Le bulletin spécifique dûment complété et signé devra être remis par le salarié selon les modalités suivantes :
Droits acquis
Date de demande d’affectation au CET
Date d’affectation au CET
Jours congés payés les congés de fractionnement et les congés pour ancienneté acquis au 31 mai N-1 Entre le 1er et le 20 mai N
Affectation CET au plus tard le 30 juin N
JRTT et JNT acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N Demande entre le 1er et le 15 décembre N Affectation CET au plus tard le 31 janvier N+1 L’alimentation en temps se fait par demi-journée ou journée. Au-delà de ces dates, les éventuels reliquats qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’affectation au CET seront perdus. Enfin, en cas de baisse d’activité, l’association se réserve le droit de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise des temps de repos durant ces périodes.
4.3 Plafond(s) du compte épargne-temps
Plafond annuel
Le nombre de jours pouvant être capitalisés chaque année ne pourra excéder : - pour les jours de repos (RTT) : 18 jours ; - pour les jours non travaillés au titre du forfait annuel en jours (JNT) : 9 jours ; - pour les jours de congés payés : 5 jours ; - pour les jours de congés attribués au titre du fractionnement : 2 jours ; - pour les jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 4 jours. Les droits épargnés annuellement ne pourront dépasser 29 jours.
Plafond global
En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 65 jours. Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.
Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps Chaque salarié alimente son CET en en utilisant le formulaire « demande d’alimentation du CET » dûment complété et signé ; en précisant les éléments qu’il entend affecter sur le compte.
Article 6 Utilisation du CET 6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé 6.1.1 Les congés visés Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour rétribuer tout ou partie des congés suivants :
Congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Cessation progressive d’activité ;
Congé sans solde.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés. 6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET Lorsque le salarié souhaite mettre en œuvre un des congés ci-dessus, il devra prendre un minimum de 1 jour entier.
La demande de CET doit être déposée en respectant les délais de prévenance suivants :
15 jours pour les congés d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés (soit une semaine) ;
1 mois pour les congés d’une durée comprise entre 6 et 15 jours ouvrés (soit 3 semaines) ;
3 mois pour les congés d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés (soit supérieure à 3 semaines).
Dans le cas particulier de congés dans le cadre de la cessation totale d’activité, la demande doit être déposée dans un délai de 6 mois avant la date envisagée pour la prise. Ces délais s’appliquent également en cas de cumul entre congés issues du CET et congés et repos hors CET. Ces délais pourront cependant être raccourcis, après échanges avec la Direction et sous réserve de sa validation, dans le cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une prise de congés à brève échéance.
6.1.3 La rémunération du congé Pendant la période d’absence, le salarié est rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la prise du congé. Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps
Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de leur l’utilisation du droit. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation. La formule de conversion a été fixée comme suit : Somme due = [(salaire mensuel de l’intéressé/horaire contractuel) * temps de repos en heures.
Ou pour les salariés en forfait annuel en jours : Somme due = [(salaire annuel de l’intéressé/nombre de jours inscrits à la convention individuelle de forfait) * temps de repos en jours.
Article 8 Information du salarié Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET. Le décompte sera reporté sur les bulletins de paie.
Article 9 Rupture du contrat de travail Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET. Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d’heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture. Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire. En cas de transfert du salarié vers une autre entreprise, les droits du salarié acquis sur le CET pourront être transférés, à sa demande, au sein de l’autre entité considérée, à condition que cette dernière bénéficie effectivement d’un CET. Une demande écrite de la part du salarié devra être formulée en ce sens auprès de la Direction 40 jours avant son départ effectif de l’association. En cas d’impossibilité de transfert des droits, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du CET.
Article 10 Dispositions finales
10.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 13 mai 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
10.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
10.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. »
10.5 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’association, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
10.6 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante, place Emile Loubet - BP 271 - 26207 Montélimar cedex ;
auprès Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, par courriel.
Monsieur xxxxx ou son représentant se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau(x) d’affichage). En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Montélimar Le ……………………………………….
Pour le GE NOVATIA Monsieur xxxxxx Agissant en qualité de Président
Les salariés (PV de la consultation du 7 mai 2025 étant annexé à la présente)
