Immatriculée à la préfecture sous le numéro W771004369 / SIREN 488 058 447 Dont le siège social est situé 8 mail Barthélémy Thimonnier, 77 185 LOGNES
ET
XXXXX, représentante élue au Comité Social et Economique en qualité de titulaire
Et
XXXXXX, représentante élue au Comité Social et Economique en qualité de suppléante
OBJET DE L’ASSOCIATION Hand-AURA
L’Association Hand-AURA gère des dispositifs et plateformes qui s’adressent aux personnes en situation de handicap, à leur famille et aux partenaires. La mission de l’association l’amène à être présente indifféremment sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne. La mobilité des salariés de l’association est partie intégrante de leurs missions. Pour autant, le département de Seine-et-Marne est le plus grand d’Ile de France. La durée des trajets des salariés peut ainsi être très augmentée. Les signataires du présent accord sont attachés à l’équité et à la qualité de vie au travail. Le présent accord vise à définir une contrepartie pour les trajets effectués par les salariés de l’Association Hand-AURA entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette contrepartie ne constitue pas une obligation pour l’employeur. Il s'appuie pour cela sur l’analyse effectuée par le CSE auprès des différents salariés.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de contrepartie financière pour les déplacements effectués hors temps de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur ci-dessous :
L’article L3121-1 du Code du Travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
L’article L.3121-4 du Code du Travail précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
L’article L.3121-7 alinéa 2 du Code du Travail stipule : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L.3121-4 dépasse le temps normal de trajet ».
Des mesures ont déjà été prises :
Augmentation du nombre des voitures de service ; Au nombre de 2 en 2020 elles sont passées à 4 en 2021 et à 6 (3 dans le nord et 3 dans le sud) depuis d’avril 2023.
Depuis 2021, un process permet et sécurise le recours aux voitures personnelles dans certaines conditions à la demande du salarié avec accord de la direction :
Le salarié peut faire une demande d’utilisation de son véhicule personnel pour certains déplacements. A cette fin, il produit une attestation d’assurance couvrant l’utilisation professionnelle de son véhicule.
Lorsque le véhicule personnel sera utilisé pour un déplacement entre deux lieux de travail, ce déplacement est éligible au remboursement de frais kilométriques (formulaire en annexe) et la durée de ce trajet sera comprise dans le temps de travail.
Lorsque le déplacement entraine des modifications de garde de l’enfant, une répartition des horaires de travail peut être proposée sur la semaine.
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un dispositif de contreparties, par voie d’accord d’entreprise, visant à compenser les contraintes que peuvent représenter les déplacements.
Une enquête menée par les salariées élues du CSE (son résultat est en annexe) a permis de répertorier plusieurs situations. Ces situations sont celles où :
(1) Le trajet à la prise de poste ou au départ du poste vers le domicile est plus long que le trajet habituel : l’organisation personnelle subit des changements importants, par ex les modes de garde des enfants doivent être revus.
(2) Le trajet pour la prise de poste ou au départ du poste allonge le temps de trajet et réduit le temps alloué à la vie privée.
(3) L’utilisation de voitures de service n’est pas possible au départ ou à destination du domicile du salarié.
(4) Il est raisonnable pour un salarié d’utiliser sa voiture personnelle en raison de la proximité entre son lieu de travail et son domicile.
En termes de contraintes, les signataires ont souhaité prendre en considération l’utilisation du véhicule personnel et assurance individuelle, ainsi que les trajets entre le domicile et le premier ou dernier lieu de travail. Cet accord met en place une contrepartie financière pour l’utilisation d’un véhicule personnel et des trajets entre le domicile et le premier ou dernier lieu de travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association Hand-AURA ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Le présent accord se substitue, annule et remplace en intégralité toute pratique ou usage antérieur à sa signature. L’accord ne concerne pas :
Le temps consacré au transport dans le cadre des horaires de travail ; ce temps ne donne pas lieu à indemnisation, il est assimilé à du temps de travail effectif s’il se rapporte à un déplacement effectué entre deux lieux de travail.
Le temps de trajet dans le cas du changement de domicile du salarié. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas considérer disposer d'aucun droit au titre d’une nouvelle durée de trajet.
Aucun temps de trajet ne peut être considéré dans le cadre du télétravail.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Le lieu de travail est le lieu où le salarié exerce son activité ; il peut être l’une ou l’autre des antennes de l’association Hand-AURA, le domicile d’une famille, le lieu où un partenaire est rencontré ou le lieu d’une manifestation. Cette liste n’est pas exhaustive et correspond aux missions que la direction confie aux salariés.
Le trajet entre le domicile et le travail désigne le trajet emprunté par un salarié de l’association qui, pour se rendre à son travail, part de son domicile et qui, pour rentrer à son domicile, part de son lieu de travail. Ce trajet est réputé consenti par le salarié et ne peut ouvrir lieu à contrepartie.
ARTICLE 4 – SITUATIONS CONCERNEES PAR L’ACCORD
La contrepartie vient en compensation de tous les déplacements inhabituels en termes de temps passé sur le trajet ou de coûts relatifs au trajet entre le domicile et le premier ou dernier lieu de travail.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
La contrepartie est fixée à 4 points mensuels calculés sur les 11 mois de travail (hors CP) ; Soit 44 points par an. En 2023, 44 points correspondent à 211,60 € brut par an.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2023. Il sera diffusé par mail, sera consultable dans le fichier « Commun » et affiché. Le présent accord est valable jusqu’en 2028 (fin du CPOM en cours) et pourra alors faire l’objet d’une révision.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association Hand-AURA sur la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la DRIETS Le dépôt sera accompagné de la pièce suivante :
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Lognes, le XXXXX Elue titulaire du CSE
XXXXX Elue suppléante du CSE XXXXX Directrice de l’Association Hand-AURA
En annexe :
Demande d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
Formulaire de demande de remboursement de frais kilométriques
