RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE de COVID-19
Association Hestia – siège
44 rue Rhin et Danube
87280 Limoges
Tel : 05.55.38.98.00
Fax : 05.55.38.98.01
contact@hestia87.fr
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87280 Limoges
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Entre
L’Association HESTIA, dont le siège social est situé 44, Rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, Association de la loi du 01 juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Haute Vienne sous le numéro 4185 – N° Siret : 77807335300089 – Code APE : 8790 B – représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
Les représentants élus du personnel n’ayant pas fait l’objet d’un mandatement :
Madame , Déléguée du personnel titulaire,
Madame , Déléguée du personnel titulaire,
Madame , Déléguée du personnel suppléante
Monsieur, Délégué du personnel suppléant
D’autre part
PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans l’instruction n°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l’Etat (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire et dans la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. La qualité de bénéficiaire n’emporte pas obligatoirement versement de la prime exceptionnelle compte tenu des critères de modulation prévus par l’article 3.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Les critères de versement retenus sont les suivants :
13 jours de présence et plus sur site, au cours de la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 800 €
Présence sur site inférieur à 13 jours et 13 jours de télétravail et plus au cours de la période 17 mars 2020 au 10 mai 2020 400 €
Les salariés remplissant les deux critères percevront la prime la plus favorable.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique a été consulté pour la négociation du présent accord lors des réunions des 20 juillet et 21 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Les critères d’attribution de la prime ont été définis lors de ces consultations.
ARTICLE 5 – VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2020.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Limoges, le 3 novembre 2020
en deux originaux
Déléguée du personnel TitulaireLa Directrice Générale
Déléguée du personnel Titulaire Déléguée du personnel Suppléante Délégué du personnel Suppléant
