ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LA PREVENTION DES INAPTITUDES
ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110
D’une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
Préambule
La loi du 10 Juillet 1987, modifiée par la loi du 11 Février 2005, oblige tout employeur du secteur privé, occupant au moins 20 salariés, à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs salariés (art. L 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail). Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique établissement par établissement.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a défini la notion d’établissement pour l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit d’une organisation intermédiaire, suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel.
L’Association Hospitalière de Bretagne n’a pas d’établissement répondant à cette notion d’autonomie quant à la gestion du personnel, c’est donc au niveau de la totalité de l’Association Hospitalière de Bretagne (siège et établissements) que s’apprécie le respect ou non de cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
En 2014, l’Association Hospitalière de Bretagne répondait à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, avec un taux de 8.94 %, remplissant donc les obligations définies par la loi.
En conséquence, cet accord s’oriente avant tout sur la prévention de l’apparition de nouvelles situations de handicap ou d’inaptitude et sur le maintien dans l’emploi des personnels concernés.
Article 1 : Prévention de l’apparition des TMS
L’apparition de troubles musculo squelettiques conduit bien trop fréquemment à des situations d’inaptitude ou de handicap.
Depuis plusieurs années déjà, l’Association Hospitalière de Bretagne met en place des formations et des études de postes afin de prévenir ce risque.
Un poste de chargé de prévention des TMS a été crée en 2010 et a suivi la formation PRAP. Le temps de travail consacré par ce personnel à cette mission a été porté de 0.2 ETP à 0.50 ETP en 2013.
L’Association Hospitalière de Bretagne décide de maintenir ce poste malgré le refus réitéré de financement dont il fait l’objet.
Article 2 : Prévention des risques psycho-sociaux
Les salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne, sur orientation ou validation du médecin de la santé au travail peuvent bénéficier d’une prise en charge psychologique individuelle dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés trouvant leurs origines dans le travail ou rejaillissant fortement sur leur travail.
Ce suivi psychologique est basé sur l’acceptation volontaire des personnels auxquels il serait proposé et la stricte confidentialité quant aux personnes pouvant bénéficier de cet accompagnement. Il est distinct des mesures prévues dans la procédure N° A1PG26 relative à la gestion des incidents critiques.
Deux psychologues volontaires de l’Association Hospitalière de Bretagne sont habilités à réaliser ces accompagnements dans le cadre du Service de la Santé au travail. Ils agissent dès lors en qualité de Psychologue du personnel et veilleront à ne pas accompagner des personnels des équipes dans lesquelles ils travaillent.
Le temps global consacré à cette prise en charge est estimé globalement à 0.10 ETP dont la répartition ne peut être prédéterminée. Il appartiendra donc aux Psychologues du personnel de réaliser un bilan de leurs interventions en temps et en nombre.
Par ailleurs, constat est fait qu’il existe des difficultés relationnelles entre membres d’une même équipe, entre 2 équipes de travail, entre un salarié et son responsable etc…..auxquelles il est parfois difficile de remédier et qui favorisent l’émergence de troubles psychologiques.
De ce fait, l’Association Hospitalière de Bretagne, s’est doté d’un médiateur. Un personnel volontaire a été formé à cette activité.
Cette mission est exercée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication sur un temps moyen qui en l’absence de financements spécifiques ne doit pas excéder 0.05 ETP sur l’année.
Article 3 : Identification des postes de reclassement
Pour permettre une meilleure anticipation des reclassements professionnels, l’Association Hospitalière de Bretagne a identifié l’ensemble de ses postes pouvant permettre des reclassements professionnels et défini les conditions d’accès à ces postes.
Au delà de cette identification, une liste de postes réservés aux reclassements est établie. Cette liste fixe par service, la nature et le nombre de postes qui peuvent être réservés dès lors qu’ils deviennent vacants au départ naturel de la personne affectée sur le poste (retraite, mobilité professionnelle …).
Article 4 : Référents Handicap
Afin d’améliorer la gestion des dossiers des personnels en situation de handicap, 2 référents seront identifiés et formés au sein du service Ressources Humaines.
Article 5 : Reconversion interne des salariés
Le rôle de la médecine du travail est prééminent dans les domaines de la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes des salariés et de maintien dans l’emploi des personnels handicapés ou présentant des inaptitudes à un poste de travail.
Il est convenu que les services de la médecine du travail signalent le plus en amont possible les risques d’inaptitude des salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne.
Il sera proposé aux salariés concernés un entretien avec les services de la Direction des Ressources Humaines afin que soient étudiées les possibilités de reclassement du salarié.
Ces possibilités de reclassement seront évaluées en fonction des postes appelés à se libérer du fait des départs à la retraite dans les prochaines années.
Le service Ressources Humaines incitera les salariés à réaliser un bilan de maintien dans l’emploi pour valider les réorientations professionnelles envisagées.
Le service Formation Professionnelle et les référents handicap rechercheront les financements nécessaires aux reconversions tant auprès d’UNIFAF que de l’OETH et mettront en œuvre les formations nécessaires.
Article 6 : Reconversion externe des salariés
L’Association Hospitalière de Bretagne compte dans ses effectifs des personnels pour lesquels des reclassements ont pu être proposés ou pour lesquels il a été procédé à des aménagements des postes de travail, que ce soit en modifiant l’organisation d’un service, les rythmes de travail, les horaires de travail.
Les exigences de qualité des soins dus aux patients, tout comme la qualité de l’accompagnement des résidents permettent difficilement d’aller au-delà de ce qui a déjà été fait en matière d’aménagement des postes de travail des salariés qui en ont besoin.
Cette réalité nous conduit à envisager des solutions de reclassement externes de certains salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne.
Ainsi, dès lors qu’une inaptitude sera constatée pour un salarié, sans possibilité de reclassement interne, un bilan de maintien dans l’emploi lui sera proposé afin de l’aider à construire un nouveau projet professionnel.
L’Association Hospitalière de Bretagne, en partenariat avec CAP EMPLOI, recherchera un poste adapté dans le bassin d’emploi local en lien avec le nouveau projet professionnel du salarié pour lequel un reclassement externe est envisagé.
Pour que le salarié en situation d’inaptitude ait la possibilité de réaliser dans les meilleures conditions possibles son nouveau projet professionnel, l’Association Hospitalière de Bretagne mettra à sa disposition les compétences des référents handicap, qui seront formés pour exercer cette fonction spécifique.
Article 7 : Modalités de suivi de l’Accord
Un bilan quantifié de l’application du présent accord sera réalisé annuellement et présenté au CHSCT et au CE.
DISPOSITIONS FINALES
La durée de l’accord – Révision / dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2018 et cessera de plein droit au 31 Décembre 2020. Il cessera de plein droit au 31 Décembre 2020.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Le dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
