AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 20 MARS 2020 RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre L’association Hospitalière de Giromagny, Résidence Saint Joseph représentée par Madame Lidwine VIENNET agissant en qualité de Directrice Déléguée.
d'une part
et
les délégations suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par
Confédération Générale du Travail, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, les partenaires sociaux ont décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 tel que retenu par le présent avenant.
Cet avenant complète l’accord collectif d’entreprise en date du 20 mars 2020 ayant prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans sa version antérieure au 1er avril 2020. Les sommes déjà versées à ce titre sont prise en compte dans les plafonds d’exonérations fiscales et sociales applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’association Hospitalière de Giromagny, tous établissements et services confondus.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent avenant bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date 1er septembre 2020 (date de dépôt de l’accord), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions énoncées par l’article 3.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent avenant, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 210 jours.
Article 3 : Montant de la prime et critères d’attributions
La prime attribuée par le présent avenant, d’un montant maximal de 500 euros, est exclusivement basé sur le critère des conditions de travail liées au Covid-19.
La prime exceptionnelle, d’un montant de 500 euros, est attribuée aux salariés qui pendant l’intégralité de la période d’urgence sanitaire ont été tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise ou ont poursuivi leur activité en télétravail.
Le salarié à temps complet présent sur toute la période, entendue du 24 mars au 10 juillet inclus percevra donc la totalité de la prime, laquelle sera versée au prorata de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata de leur durée de présence effective sur la période pour les intérimaires et les salariés en CDD dès lors que les conditions fixées par l’article 2 seraient remplies.
Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pendant cette période. Toutes les absences sans exception impacteront donc le montant de la prime.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020.
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : mise en œuvre d’un accord d’intéressement
L'application du présent avenant (et le versement de la prime qui en résulte) est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime prévue par le présent avenant.
Article 7 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous Un suivi de l’avenant sera réalisé par l’association Hospitalière de Giromagny, Résidence Saint Joseph et les signataires afin d’en tirer un bilan. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’avenant
Article 10 : Autres formalités Les modalités de révision, de dénonciation, de communication, de dépôt et de communication de l’avenant sont identiques à celles spécifiées aux articles 10 à 13 de l’accord initial en date du 20 mars 2020.
Article 11 : Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Giromagny, le 25 août 2020 En 4 exemplaires originaux
