de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2025
Entre :
L’Association Hospitalière Saint Joseph dont le siège social est situé à 1 chemin du coteau, 43000 AIGUILHE,
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part ;
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 13 octobre 2025 au 12 octobre 2026, étant rappelé que les dispositions de l’accord NAO 2024 ont pris fin le 12 octobre 2025, ce que conviennent les parties.
À la date du 12 octobre 2026, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Revendications syndicales
Les parties ont souhaité rappeler en préambule de l’accord les revendications syndicales présentées par le syndicat FO :
Concernant les salaires / effectifs :
- Augmentation de la valeur du point pour tous. - Prime pour travail en poste, - Ticket restaurant pour le repas du soir et de la nuit, - Application en totalité et rétroactivité de l’accord Guérini, - Gratification financière pour les personnels en CDI ou long CDD (+ de 6 mois), quelle que soit la durée de travail journalière, acceptant des remplacements en urgences pour prendre un poste sur un jour non travaillé (ou le jour même) :
Rémunération habituelle à +3h si le remplacement débute dans moins de 24h,
Rémunération habituelle à +2h si le remplacement débute dans moins de 48h.
Selon le souhait du professionnel, ces heures peuvent donner lieu à une récupération.
Concernant la durée effective du travail et organisation du temps de travail : - Récupération d’un temps de repos de 2h entre 2 journées consécutives de travail lorsque l’amplitude est inférieure à 11h. - Remplacement des salariés en respectant les horaires de travail des salariés absents. Éviter l’auto-remplacement.
Concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
- Attribution de la prime partage de la valeur.
Concernant la qualité de vie au travail et égalité professionnelle :
- Augmentation de la part patronale de la prise en charge de la mutuelle (60 % / 40 %), - Obtention d’une aide annuelle de 60 €, destinée à l’achat de chaussures pour les personnels soignants et des services de logistiques en CDI à partir de 3 mois de présence dans l’Établissement et pour les personnels en CDD à partir de 6 mois de temps de présence. Les chaussures doivent être adaptées aux conditions d’hygiène et de sécurité. L’aide sera versée sur présentation d’une facture d’achat, - Au moins 4 Transats pour s’allonger et reposer les jambes durant la nuit ou les postes à longues amplitudes, - 500 € pour les salariés reconnus MDPH au RQTH.
Les parties se sont accordées sur ce qui suit :
Art. 5. - Salaires effectifs
5-1 – Augmentation de la valeur du point :
Les salaires effectifs en vigueur dans l'Association sont ceux prévues par les dispositions conventionnelles applicables.
5-2 Prime pour travail en poste :
Il n’est pas prévu de prime particulière pour le travail en poste.
5-3 Ticket restaurant :
L’établissement propose des repas dans le cadre d’une restauration collective. Il n’est pas envisagé de mettre en place des tickets restaurant.
5-4 Accords Guérini :
L’établissement redistribuera les mesures Guérini lorsqu’il aura obtenu le financement.
5-5 Gratification financière :
Concernant la gratification financière pour des remplacements en urgence, il est accordé aux professionnels en CDI dans l’établissement, quel que soit la durée de travail journalière, prenant un poste sur un jour non travaillé :
Une rémunération supplémentaire dont le montant équivaut à 3 heures si le remplacement débute dans moins de 24 heures,
Une rémunération supplémentaire dont le montant équivaut à 2 heures si le remplacement débute dans moins de 48 heures,
Une rémunération supplémentaire dont le montant équivaut à 1 heure si le remplacement concerne une modification d’horaire sur le même jour travaillé et dans moins de 24 heures.
Selon le souhait du professionnel, ces heures peuvent donner lieu à une récupération.
Cette disposition ne s’applique pas aux professionnels en CDD embauchés pour assurer les remplacements.
5-6 Prime partage de la valeur :
Il conviendra de connaitre la situation financière de l’établissement pour décider du versement de la PPV en 2026.
Art. 6 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord sans que cette durée ne puisse être inférieure à 9 heures. Si le temps de repos entre deux jours travaillés est inférieur à 11 heures, il est accordé aux professionnels un repos compensateur de 2 heures. Cette disposition n’est pas valable en cas de modification de planning à l’initiative des professionnels.
L’établissement organise le remplacement en respectant les horaires de travail des salariés absents. Pour favoriser les remplacements externes, l’établissement dispose d’une plate-forme de mise en relation avec des professionnels.
Art. 7 – Qualité de vie au travail
7-1 – Augmentation de la part patronale pour la prise en charge de la mutuelle :
L’établissement n’est pas favorable à cette augmentation.
7-2 – Obtention d’une aide pour achat de chaussures :
Une aide annuelle d’un montant de 35 euros, destinée à l’achat de chaussures professionnelles, est accordée aux personnels soignants et des services logistiques, en CDI (à partir de 3 mois de présence) et aux personnels en CDD (+ de 6 mois de présence). Les chaussures doivent être adaptées aux conditions d’hygiène et de sécurité. L’aide sera versée sur présentation d’une facture d’achat.
7-3 – Acquisition de transats :
L’établissement prévoit l’acquisition de transats pour les professionnels de nuit.
Art. 8 - Dispositions diverses
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire dans cet accord.
Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Aiguilhe, le 13 octobre 2025
Pour l’organisation syndicale,Pour la Direction de l’établissement,
