LA FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège est situé 44 Avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’ASSOCIATION HOSPITALIERE DE ROUGEMONT-LE-CHATEAU – RESIDENCE « LES VERGERS » dont le siège est situé 11A rue de Leval, 90110 ROUGEMONT-LE-CHATEAU, représentée par en sa qualité de président,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château par la Fondation Arc-En-Ciel devant intervenir au 1er janvier 2020, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et d’anticiper les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel. Le présent accord, dit Accord de transition, s’inscrit conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 2261-14-2 du Code du travail permettant à l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats seront à terme transférés dans le cadre de la fusion à venir, de négocier en amont de cette opération juridique le statut collectif transitoire applicable aux seuls salariés transférés.
Après examens comparatifs des statuts collectifs existants, il est apparu un certain nombre de différences.
Afin de faciliter l’intégration du personnel de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château au sein de la Fondation Arc-En-Ciel au jour de la fusion, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Application de la convention collective du 31 octobre 1951
L’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château comme la Fondation Arc-En-Ciel applique la CCN 51. La fusion n’aura, en conséquence, aucun impact sur l’application de la convention collective. La CCN 51 continuera donc de s’appliquer après la fusion.
Article 2 – Application des accords d’entreprise
Dès le jour du transfert des contrats de travail des salariés de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château vers la Fondation Arc-En-Ciel, l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de la Fondation Arc-En-Ciel s’appliqueront de plein droit en substitution immédiate des accords collectifs conclus par l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château à l’exception de l’accord relatif à la suppression des 3 jours de carence pour le salarié suite au décès du conjoint ou enfant.
Cet accord signé le 8 février 2016 par les salariés de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château continuera de produire ses effets au bénéfice exclusif des salariés transférés pendant la durée du présent accord.
Tous les autres accords collectifs, conclus par l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château cesseront de s’appliquer au jour de la fusion au profit des accords conclus au sein de la Fondation Arc-En-Ciel.
Ainsi, il est expressément convenu ce qui suit :
2.1. Aménagement du temps de travail
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’entité absorbée, signé le 21 décembre 1999 et son avenant du 21 juin 2017 arrêtent de produire leurs effets à la date effective de la fusion. A cette date, les salariés transférés bénéficieront intégralement et en substitution immédiate des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du pôle personnes âgées de la Fondation Arc En Ciel du 27 novembre 2017 et de son avenant du 10 juillet 2018.
2.2. Mutuelle
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire prévoyance de l’entité absorbée, signé le 10 juillet 2014 et son avenant du 4 décembre 2014 arrêtent de produire leurs effets à la date effective de la fusion. A cette date, les salariés transférés bénéficient des dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé au sein de la Fondation Arc En Ciel du 22 septembre 2015.
2.2. Prévoyance
Le dispositif de prévoyance mis en place au sein de la Résidence Les Vergers arrête de produire ses effets à la date effective de la fusion. A cette date, les salariés transférés bénéficient des dispositions des accords relatifs à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » du 12 décembre 2016.
2.3. Compte Epargne Temps
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps de l’entité absorbée, signé le 13 juin 2013 arrête de produire ses effets à la date effective de la fusion. A cette date, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps en cours d’application à la Fondation.
Article 3 – Représentation du personnel
La fusion entraînera la suppression des instances représentatives du personnel mises en place le 8 avril 2019 au sein de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château et la fin des différents mandats attachés. Le personnel sera représenté par les instances mises en place au sein de la Fondation Arc-En-Ciel par accord du 10 avril 2019 et de ses éventuels avenants.
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions transitoires particulières applicables aux seuls salariés de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château sont mises en place pour une durée de un an.
A l’échéance de l’accord, seul le statut collectif négocié au sein de la Fondation Arc-En-Ciel sera applicable.
Article 5 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Article 5.1. - Publication
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 5.2. - Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Article 5.3. - Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5.4. - Dépôt
[Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes de Belfort et de Montbéliard.
Fait à Rougemont le Château, le 30 septembre 2019.
En 6 exemplaires originaux
Pour la Fondation Arc-En-Ciel, en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château, en sa qualité de Président
Pour le Syndicat FO en sa qualité de Délégué Syndicale de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château
