ACCORD collectif relatif à la MISE EN PLACE DU COMITE social et Economique (CSE) AU SEIN de l’ASSOCIATION INSTITUT DE MYOLOGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Institut de Myologie représentée par, Secrétaire Général, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique :
D'autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) et permet de simplifier et harmoniser les modalités d’information / consultation du CSE ainsi que les calendriers des négociations récurrentes périodiques.
Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, l’AIM a souhaité engager une négociation avec ses élus afin de définir d’un commun accord lesdites modalités d’information / consultation du CSE.
C’est ainsi qu’à l’issue des réunions de CSE du 19 novembre 2019 et du 19 décembre 2019, les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.
ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.1.
Organisation des réunions
Le CSE se réunira 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la Loi. Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année civile sera établi au plus tard au mois de janvier de chaque année.
Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif, comme c’est le cas par exemple de l’une des trois consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière).
Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Transmission des informations
Toutes les informations nécessaires à la tenue de la réunion sont transmises en temps utiles à l’ensemble des membres du CSE, y compris les membres suppléants.
Cette transmission peut se faire sur support papier ou via la base de données économiques et sociales (BDES).
Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séance, étant rappelé que les délais de consultation du CSE ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.
Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance.
Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent conformément aux dispositions légales.
Article 2. Consultations Récurrentes du CSE
2.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation deux fois au cours du mandat : une fois la 2ème année de mandat et une seconde la 4ème année au cours du 2èmetrimestre de l’année.
Les membres suppléants du CSE seront invités à participer aux réunions relatives à cette consultation sur les orientations stratégiques avec une voix consultative.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation deux fois au cours du mandat : une fois la 2ème année de mandat et une seconde la 4ème année au cours du 2ème trimestre de l’année.
Consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation deux fois au cours du mandat : une fois la 2ème année de mandat et une seconde la 4ème année au cours du 2ème/3ème trimestre de l’année en fonction de la date de clôture des comptes.
Délais d’information et communication
La procédure d’information consultation sera organisée comme suit :
Transmission des documents d’information dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion de consultation ;
Le CSE devra rendre son avis au plus tard lors dans le délai d’un mois / 21 jours suivant la transmission des documents d’information.
Il est convenu entre les parties que le CSE rendra un avis sur chacune des consultations récurrentes.
Article 3. Dispositions finales
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.
Trois mois avant le renouvellement du CSE, la Direction présentera un bilan du présent accord aux représentants du personnel et une négociation sera ouverte afin d’adapter, si nécessaire, les dispositions du présent accord. 3.2. Révision et dénonciation de l’accord Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s). 3.3. Publicité l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.
