RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
POUR LES SALARIÉS CADRES de niveau 2. Poste de Direction.
Préambule
La présente convention est conclue en application des articles
L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail.
Elle a pour objet de définir les modalités de recours au forfait annuel en jours pour certains salariés cadres de l’association L’Envol, dans le respect de la protection de la santé, de la sécurité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux
salariés cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne permet pas de prédéterminer la durée du travail et qui relèvent des catégories éligibles au forfait jours.
L’adhésion au forfait jours repose sur :
un accord collectif valide,
une
convention individuelle de forfait en jours conclue par écrit avec le salarié.
Article 2 – Durée du travail – Forfait annuel
La durée du travail est fixée sous la forme d’un
forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à : ➡️
211 jours maximum par année civile,pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses congés payés légaux.
Ce forfait est proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
Article 3 – Jours de repos
Les jours de repos correspondent à la différence entre :
le nombre de jours ouvrés de l’année,
les congés payés,
les jours fériés chômés,
et le nombre de jours de travail fixé au forfait.
Les jours de repos sont :
pris selon les modalités définies avec la hiérarchie,
compatibles avec les nécessités de service,
suivis et tracés.
Article 4 – Suivi de la charge de travail
Afin de garantir une charge de travail raisonnable et la protection de la santé du salarié :
Un
outil de suivi des jours travaillés et de repos est mis en place (tableau, logiciel, relevé mensuel).
Le salarié déclare régulièrement ses journées travaillées.
Le supérieur hiérarchique veille au respect du forfait et à une répartition équilibrée de la charge de travail.
Article 5 – Entretien annuel spécifique
Un
entretien annuel spécifique est organisé avec chaque salarié au forfait jours.
Cet entretien porte notamment sur :
la charge de travail,
l’organisation du travail,
l’amplitude des journées,
l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle,
le respect du droit à la déconnexion.
Un compte rendu est établi et conservé.
Article 6 – Droit à la déconnexion
L’association reconnaît le
droit à la déconnexion des salariés au forfait jours.
À ce titre :
aucune obligation de réponse aux communications professionnelles en dehors des plages habituelles de travail,
les outils numériques doivent être utilisés de manière raisonnée,
le président de l’association veille au respect de ce droit.
Article 7 – Rémunération
La rémunération des salariés au forfait jours tient compte :
des responsabilités confiées,
de l’autonomie accordée,
de la charge de travail liée au forfait jours.
Elle est au moins équivalente à celle des salariés soumis à un horaire collectif comparable.
Article 8 – Convention individuelle de forfait
La mise en œuvre du forfait jours pour chaque salarié fait l’objet d’une
convention individuelle écrite, annexée au contrat de travail ou par avenant, précisant :
le nombre de jours du forfait,
les modalités de suivi,
la référence au présent accord collectif.
Article 9 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fait l’objet :
d’un suivi régulier,
d’une évaluation périodique,
et peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01.01.2026 Il est déposé conformément aux dispositions légales auprès des services compétents (DDETS / TéléAccords).
