L’Unité économique et sociale (UES) constituée entre :
L’Association Internationale Pour la Formation « AIPF », dont le numéro Siren est 330377524 et dont le siège social est situé au 1 rue Sainte Marie, 92400 COURBEVOIE, représentée X, Administrateur Délégué Général, dûment mandaté pour conclure les présentes ;
La société Compétences Commerce et International « CCI » SAS, société par actions simplifiée, au capital de 121.760 euros, dont le siège social est situé 1 rue Sainte Marie à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 420 720 567, représentée par sa présidente, la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 1.659.042 euros, dont le siège social est situé 1 rue Sainte Marie à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 039 065, elle-même représentée par son Directeur Général, X, dûment mandaté pour conclure les présentes ;
D’une part, Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat
SNFOEP, représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical FO ;
Le syndicat
SYNEP CFE-CGC, représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC.
D'autre part, Dénommées ci-dessous « les organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble « Les parties »,
Est intervenu le présent accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que l’entreprise dominante au sein de l’UES est l’AIPF. C’est donc cette dernière qui sera retenue pour l’accomplissement des formalités du dépôt du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions de négociation, aux dates suivantes : -Le 17 octobre 2025 (réunion préparatoire) ; -Le 24 octobre 2025 ; -Le 31 octobre 2025 ; -Le 14 novembre 2025.
Ces échanges ont permis d’examiner les données et enjeux économiques et sociaux de l’entreprise et d’identifier les points de convergence nécessaires à la conclusion d’un accord.
Il est précisé que celui-ci intervient dans un contexte externe et interne défavorable aux intérêts de l’entreprise. Le contexte externe est marqué par des tensions géopolitiques internationales et un environnement politique national instable. Concernant le secteur de l’enseignement, celui-ci connaît une fragilisation liée notamment à la réduction des aides de l’État en faveur de l’alternance et à une évolution à la baisse des élèves au niveau national, d’un point de vue démographique. En outre, il est constaté une tendance baissière des effectifs étudiants au sein de nos établissements.
Malgré ces contraintes, les parties sont parvenues à un accord conciliant les attentes des salariés et les impératifs économiques de l’entreprise.
À titre informatif, sont annexées au présent accord les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives lors des négociations. Ces annexes sont purement informatives et ne font pas partie intégrante de l’accord. Elles n’emportent pas d’engagement des parties.
Article 2.1 – Titres restaurant PAGEREF _Toc214639426 \h 4 Article 2.2 – Mobilité – prise en charge des frais de transport en commun PAGEREF _Toc214639427 \h 4 Article 2.3 – Participation de l’employeur aux chèques cadeaux de fin d’année 2025 PAGEREF _Toc214639428 \h 4
Article 4.1 – Engagement d’ouverture de négociation QVCT en 2026 PAGEREF _Toc214639434 \h 5 Article 4.2 – Travaux visant à consolider l’équité de la politique salariale PAGEREF _Toc214639435 \h 5
5.Article 5 – Stipulations finales PAGEREF _Toc214639436 \h 5
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc214639437 \h 5 Article 5.2 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc214639438 \h 5
Annexes informatives PAGEREF _Toc214639439 \h 7
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES AIPF-CCI.
Article 2 – Mesures collectives
Article 2.1 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10 euros, contre 9 euros auparavant :
La part salariale sera de 40%, soit 4 euros par titre ;
La part patronale sera de 60%, soit 6 euros par titre.
Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des salariés utilisateurs des titres restaurant.
Article 2.2 – Mobilité – prise en charge des frais de transport en commun
À compter du 1er janvier 2026, l’entreprise prendra en charge 60 % du coût des abonnements de transport en commun utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, contre 50% auparavant.
Article 2.3 – Participation de l’employeur aux chèques cadeaux de fin d’année 2025
L’entreprise s’engage à :
maintenir une participation de l’employeur permettant le financement de chèques cadeaux d’un montant de 100€ par an par salarié. Le montant de ces chèques cadeaux sera financé par les participations conjointes du CSE, à hauteur de sa valeur maximale, et de l’employeur ;
maintenir une participation de l’employeur permettant le financement de chèques cadeaux enfants d’un montant de 25€ par enfant de salarié de moins de 12 ans. Le montant de ces chèques cadeaux sera financé par les participations conjointes du CSE, à hauteur de sa valeur maximale, et de l’employeur.
Article 3 – Mesures individuelles
Article 3.1 – Augmentations individuelles
Une enveloppe spécifique sera dédiée aux augmentations individuelles de salaire, en tenant compte des critères ci-après :
La considération particulière pour les salariés dont la rémunération fixe n’a pas évolué depuis plusieurs années ;
La valorisation des salariés dans la maitrise de leur poste par les compétences acquises ;
De rééquilibrages de rémunération notamment consacrés à l’égalité professionnelle.
Article 3.2 – Egalité professionnelle
Un pourcentage minimum de 15% de l’enveloppe consacrée aux augmentations salariales sera réservé à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec une attention particulière portée aux métiers de la pédagogie.
Article 3.3 – Garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel
Conformément à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu en 2025, les représentants du personnel bénéficieront d’une garantie de l’évolution de leur rémunération.
Article 4 – Mesures complémentaires
Article 4.1 – Engagement d’ouverture de négociation QVCT en 2026
L’entreprise s’engage à ouvrir, en 2026, une négociation spécifique sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) avec les délégués syndicaux. Cette négociation portera notamment sur la thématique de la fidélisation des salariés.
Article 4.2 – Travaux visant à consolider l’équité de la politique salariale
Les travaux et analyses approfondies visant à consolider l’équité de la politique salariale seront poursuivis en 2026.
Article 5 – Stipulations finales
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2026 (année civile 2026) soit jusqu’au 31/12/2026.
Article 5.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 25/11/2025
Pour la Direction de l’AIPF X Administrateur délégué général
Pour la Direction de CCI X Directeur général de la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT, Présidente
Pour le syndicat SNFOEP X Délégué Syndical
Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC X Déléguée Syndicale
Annexes informatives
Synthèse, à titre informatif, des revendications formulées par les organisations syndicales au cours de la négociation :
Revalorisation salariale : une demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 2 % pour l’ensemble des personnels.
Revalorisation des salaires : pour les personnels en stagnation de leur rémunération sur les 3 dernières années : une demande d’augmentation spécifique, à hauteur de 2 % de la masse salariale.
Une demande de compensation de la hausse des cotisations à venir sur la complémentaire santé pour certains collaborateurs par l’augmentation de la part employeur, portée à 75 % de la prime au lieu des 60% actuels.
Une demande d’octroi de la prime de partage de la valeur ajoutée (anciennement appelée prime Macron)
Une demande de revalorisation du montant du Chèque restaurant à 10 €.
Une demande d’instauration d’une prime de fidélité, reconnaissant l’engagement, la loyauté et les efforts consentis par les collaborateurs depuis plusieurs années : versement tous les 4 ans d’un 13ème mois de salaire.
Une demande de revalorisation du budget socio-culturel du CSE AIPF-CCI,
Par un abondement de 10.000 € minimum permettant de maintenir le même chèque cadeau de 100 € pour tous les salariés concernés.
Confirmation du maintien du chèque cadeau aux enfants des salariés de 25 € par enfant de moins de 12 ans pour les fêtes de fin d’année.
Subvention de la mobilité douce : une demande de prise en charge de 50 % au moins du coût lié à ce mode de locomotion (compensé du coup par le gain sur la prise en charge obligatoire des 50 % du titre de transport) pour les personnels intéressés.
Une demande de mise en place pour 2026 d’un processus d’harmonisation objective des salaires.
Une demande d’application de la priorité d’embauche aux salariés à temps partiel qui en font la demande.
