RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Institut Supérieur d’Électronique de Paris (ISEP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Forte de son succès, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. La loi n° 2019-1446 a été ensuite amendée par l’ordonnance n° 2020-385, l’ordonnance n° 2020-460 ; puis par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
Enfin, face à une inflation très forte, impactant brutalement le pouvoir d’achat des Français, l’État a mise en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV) par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l’article 1, publié au Journal Officiel du 17 août 2022. Cette prime remplace la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat.
La PPV a été conçue comme un dispositif pérenne et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut pas remplacer des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise (loi précitée, art. 1, III, 3°). Le respect de cette règle est une des conditions des exonérations.
Les négociations visant à mettre en place le présent accord ont débuté le lundi 16 octobre 2023. Ces négociations ayant abouties, cet accord est néanmoins subordonné à la validation du Conseil d’Administration de l’association ISEP-Edouard Branly prévu le 14 décembre 2023
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’association ISEP-Edouard Branly.
Article 2 – Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.
Avoir une ancienneté de 12 mois, à la date de signature de l’accord.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de :
2 800 € pour les Salariés Bénéficiaires
Ce montant est modulé en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie. Les jours d’arrêt maladie autres que les maladies professionnelles, accidents de travail et accidents de trajet sont pris en compte selon le barème suivant :
Nombre de jours calendaires d’arrêt maladie entre le 21/11/2022 et le 20/11/2023 > à 30 jours et < à 60 jours : le salarié touche 75 % de la prime.
Nombre de jours calendaires d’arrêt maladie entre le 21/11/2022 et le 20/11/2023 ≥ à 60 jours : le salarié touche 50 % de la prime.
Ce montant est ensuite proratisé en fonction du temps de travail effectif contractuel sur la période du 21 novembre 2022 au 20 novembre 2023.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de de partage de la valeur sera versée au titre de la paie du mois de décembre 2023.
Elle est exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation.
Article 5 – Durée d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 Décembre 2023.
Article 6 – Suivi de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 7 – Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires. Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement. Fait à Paris, le 20 novembre 2023. En 3 exemplaires originaux.
