Accord relatif au versement d’une prime de pied levé à l’Association L’ETAPE
Entre :
L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par M…, en sa qualité de Directrice de l’Association,
Et :
L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par M.., agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Suite à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 15 décembre 2024 et mis en application le 1er janvier 2025, les parties conviennent de l’expérimentation d’une prime de pied levé, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minutes afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge des usagers de l’Association.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association L’ETAPE, pour lesquels, il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai.
Eléments de définition
En son article 4.5.2. l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 15.12.2024 et applicable à compter du 01.01.2025, précisait : « […] Dans le cas de l’absence impromptue d’un salarié, il peut être fait appel aux salariés volontaires dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés. Une contrepartie fera l’objet d’une discussion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour les disponibilités au pied levé (délai inférieur à 3 jours ouvrés).»
Aussi, l’Accord relatif au versement d’une prime de pied levé concerne les changements dont le délai de prévenance est inférieur à 3 jours, pour un remplacement d’un salarié absent, ils sont appelés « remplacements de pied levé ».
Le remplacement de pied levé donnant droit au versement d’une prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte, a été prévenu à 3 jours ouvrés jusqu’au jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être :
en repos (repos hebdomadaire, repos fixe, repos hebdomadaire supplémentaire, récupération),
en revanche, pas de possibilité sur un jour de congés payés, congés ancienneté, congés trimestriels,
en horaire opposé, à savoir planifié du matin pour une présence nécessaire en soirée et vis-versa.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu ou d’adapter son organisation personnelle suite au changement de son planning.
Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Modalités de versement – montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 point brut par heure de remplacement de pied levé effectué.
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an du 01/03/2025 au 28/02/2026. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Révision
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/03/2026.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’Association L’ETAPE ou le syndicat signataire – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association.
Fait à Nantes, le 24/02/2025 en 3 exemplaires originaux
