L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par la direction de l’Association,
Et
L'organisation syndicale représentative la CGT, ayant participé aux négociations, représentée par le délégué syndical,
PREAMBULE
Ce présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail de l’Association L’ETAPE du 15 décembre 2024.
Conscientes que tout salarié peut devoir faire face à des aléas de la vie, les parties signataires décident de formaliser le dispositif de solidarité et d’entraide de la collectivité de travail que représente le don de jours.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l'Association L’ETAPE. Le don de jours de congés ou repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. Il donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps pour s'occuper de son enfant gravement malade ou d'aider un proche ayant une perte d'autonomie importante ou présentant un handicap.
En effet, les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération le mettant lui-même en difficulté.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association L’ETAPE, et ce, sans condition d’ancienneté. A noter que la nature du contrat est précisée selon les dispositions ci-dessous.
Donateurs
Tout collaborateur de l'Association L’ETAPE, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don de jours de repos qu’il a acquis, au profit d’un collègue de travail, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord. Hors salarié en période d’essai. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.
Conformément à la Loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
Les congés payés annuels légaux dépassant 20 jours ouvrés (tout ou partie de la 5ème semaine)
Les congés d’ancienneté ouvrés (tout ou partie)
Les journées de repos « cadres » acquis au titre du dispositif « forfait jours ».
Ne peuvent en revanche pas faire l'objet d'un tel don : les congés trimestriels, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés, les quatre semaines légales de congés payés (20 jours ouvrés).
Plafonnement des dons
Le don effectué est limité à 7 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Bénéficiaires des dons
Tout collaborateur en CDI de l'Association L’ETAPE, exposé à l'une des situations ci-dessous, peut bénéficier d'un don de jours de repos, dans les conditions et les limites fixées par le présent accord.
Tout salarié CDI dont l'enfant à charge et âgé de moins de 20 ans, est atteint :
d'un handicap (Définition selon l’article L114 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »),
d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (attestée par certificat médical).
Tout salarié CDI qui avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée.
Le bénéfice de ce don de jours pourra être utilisé au plus tard un an après la date de décès.
Tout salarié CDI venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (Reconnaissance du rôle des aidants dans l’article L113-1 à L113-3 du code de l’action sociale et des familles).
Juridiquement, le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap ».
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple,
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce),
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou l’épouse du salarié, de son concubin ou de sa concubine ou de sa partenaire de Pacs,
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Selon les situations, le salarié doit joindre différentes pièces justificatives :
Enfant Malade Aidant familial Décès d’un enfant
Le médecin traitant remet à l’employeur une attestation permettant de certifier que la personne a un statut de handicap au vue de la loi de 2005 et qu’elle remplit les conditions préalables.
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
Le médecin traitant remet à l'employeur une attestation permettant de certifier que la personne a un statut de handicap au vue de la loi de 2005 et qu’elle remplit les conditions préalables.
Ce certificat fait état du handicap ou de la perte d'autonomie pouvant nécessiter une aide régulière de la part du salarié.
Le salarié remet au service RH un
certificat de décès.
Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
Modalités de recueil des dons de jours de repos
Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Association L’ETAPE.
Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours entiers. Un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
Les salariés pourront faire don de leurs jours de congés ou repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique (Annexe 1) remis directement à la Responsable des Ressources Humaines.
Les jours de repos visés ci-dessus sont déduits instantanément des droits acquis par le donateur via le logiciel de gestion des temps (Imago). Au-delà d’un délai de rétractation de 10 jours, les jours donnés sont réputés avoir été ôtés au terme d’un consentement éclairé.
Le Fonds de Solidarité est géré par la Responsable des Ressources Humaines.
Modalités d’utilisation du don de jours de congés ou repos
Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit en faire la demande auprès du service RH via le formulaire dédié (Annexe 2) en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin, le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités. Le salarié doit joindre à sa demande le document justificatif relatif à sa situation.
La demande devra être instruite par la Direction Générale dans un délai de 15 jours avec le recours préalable obligatoire à la commission conformément aux présentes dispositions de l’article 10.
Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau code horaire « FDS », Fonds de Solidarité sera créé sur Imago.
Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.
Les jours qui seront donnés pourront être pris de manière consécutive ou non, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande. Conformément au cadre légal, il ne sera pas possible de fractionner les jours de congés en ½ journées.
Un calendrier prévisionnel des absences est établi (et convenu avec le chef de service).
Les jours non utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Ils sont re-transférés dans le fonds de solidarité.
Communication et gestion du fonds de solidarité
Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (ex : mailing, livret d’accueil).
Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.
De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise. La Direction informera l’Organisation Syndicale signataire de la situation.
Les dons de congés non utilisés et leur valeur financière ne suivent pas la règle des congés payés légaux, ils sont reportés d’une année sur l’autre.
Campagne spécifique pour un salarié acceptant de se faire connaitre
Selon la Loi n°2014-459 et de l’article L3142-16 et suivants du Code du travail, les dispositions relatives aux dons de congés à un salarié clairement identifié, restent possibles.
Des campagnes spécifiques, à destination de salariés CDD ou CDI, acceptant de se faire connaître et de communiquer de manière transparente sur leur situation à l’ensemble des salariés, pourront être organisées.
Le salarié devra contacter le service RH et compléter l’Annexe 2.
Une campagne spécifique à destination de ce salarié sera organisée au sein de l’Association L’ETAPE. Le salarié concerné sera nommé et sa situation exposée à l’ensemble des salariés.
Les modalités d’utilisation des jours donnés resteront les mêmes que celles de l’article 7.
Ces dispositions prévues par le code du travail sont compatibles avec le don de congés dans le pot commun.
Modalités de suivi
Une
Commission de suivi est créée. Elle est composée de 2 représentants du CSE, du Directeur Général, du Responsable RH. Elle se réunit si besoin une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur les stocks, le flux de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes ...
Dès qu’une demande est formulée auprès du service des Ressources Humaines, une
Commission de décision sera réunie. Elle est composée de 2 représentants du CSE, du Directeur Général, du Responsable RH. L’objectif de cette commission est :
d’analyser la demande assortie des justificatifs nécessaires,
de formuler la réponse et la motiver en cas de refus,
de demander des compléments d’information,
d’arbitrer en cas de pluralité de demandes et/ou les réserves du fonds.
Il est entendu que, la commission de décision pourra être amenée à étudier exceptionnellement, des situations individuelles plus larges que celles prévues à l’article 5.
Une fois par an minimum, l’employeur transmet à la commission l’état de la trésorerie dédiée aux dons et leurs usages. Les décisions seront prises à la majorité des membres de la commission de décision. Le Président de l’Association sera sollicité pour arbitrer et prendre la décision finale.
Les parties conviennent que les réunions de la Commission de décision peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Il est précisé que les membres de la commission de décision ne peuvent pas être juges et parties. Si l’un des membres est concerné par le don de congés, il ne peut pas faire partie de la commission de décision.
Une communication sera effectuée chaque année à l’ensemble des salariés sur l’utilisation des dons de congés.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément ministériel, il entrera en vigueur avec effet au 1er mars 2026.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation et jusqu’au dernier jour de l’accord, les jours collectés seront redistribués de manière préférentielle à tout demandeur. Au-delà de la survie de l’accord, le montant résiduel devra faire l’objet d’un don à une association dont l’objet social est conforme à cet accord.
La commission de décision décidera quelle association percevra le don à la majorité des voix. En cas d’absence de majorité, le Président de l’association tranchera.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.
De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Différends et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Nantes, le 1er mars 2026 en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association L’ETAPE
La direction
Pour la CGT :
Le Représentant CGT
Annexe 1 :
FORMULAIRE DON DE JOUR DE CONGÉS
Ce formulaire est à transmettre à la Responsable RH de l’Association,:
...@letape-association.fr
Je soussigné.e : Adresse : Etablissement/ service :
☐ Souhaite donner des jours de repos, dans le cadre de l’Accord relatif au don de congés, dans le respect du plafond de 7 jours annuels : - jour(s) de congés annuels au titre de la 5ème semaine (5 jours maximum) - jour(s) de d’ancienneté ouvrés (tout ou partie) - jour(s) de repos « cadres » acquis au titre du dispositif « forfait jours »
Soit un total de : jour(s)
Et souhaite ainsi : ☐Alimenter le « Fonds de solidarité » de l’Association L’ETAPE ☐Participer à la campagne spécifique organisée à destination de : Nom et Prénom du salarié concerné :
☐ En cochant cette case, j’atteste avoir bien pris connaissance de la réglementation applicable (Accord relatif au don de congés du 01/03/2026), notamment le fait que le don est définitif, anonyme pour le bénéficiaire et sans contrepartie.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A : Le :
Signature :
Annexe 2 : FORMULAIRE de demande de MOBILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE, ou DON DE CONGÉS
Ce formulaire est à transmettre à la Responsable RH de l’Association :
..@letape-association.fr
Je soussigné.e : Adresse : Etablissement/ service :
Souhaite bénéficier de don de congés pour la situation suivante : ☐ Mon enfant à charge et âgé de moins de 20 ans est atteint d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (attesté par certificat médical) ☐ J’avais à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée (fournir certificat de décès) ☐ Je viens en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (fournir un certificat médical)
Dans le cadre de cette situation, je souhaite : ☐Bénéficier du « Fonds de solidarité » de l’Association L’ETAPE de manière anonyme ☐Que ma demande fasse l’objet d’une campagne spécifique où mon nom et ma situation seront exposés
Je précise ici le nombre de jours demandés : jour(s).
☐ En cochant cette case, j’atteste avoir bien pris connaissance de la réglementation applicable (Accord relatif au don de congés du 01/03/2026), notamment le fait que les jours donnés non-utilisés seront reversés dans le pot commun.
