Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique
de l’Association l’Etincelle
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Etincelle, regroupant les établissements Foyer Etincelle et ESAT Etincelle, dont le Siège social est situé au 28, Rue Philibert Borin BP 70005 60104 CREIL CEDEX 1, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economiques de l’Association Etincelle arrivent en principe à terme le 3 octobre 2023.
Toutefois, dans le contexte d’une future fusion absorption de l’Association Etincelle envisagée au 1er janvier 2024 et afin de faire coïncider les élections avec celles de la fondation d’accueil, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes : ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’Association pour une durée maximale de 13 mois et 10 jours. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin lors de la proclamation des résultats du 1er tour de l’élection du CSE, de plein droit et sans aucune autre formalité. Cette échéance est fixée au plus tard au 13 novembre 2024. Le processus électoral sera engagé de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, les Délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections du CSE, et au plus tard, le 13 novembre 2024.
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Creil, le 28 septembre 2023
Pour l’Association EtincellePour FO Représentée par Madame XXXXXXXXMadame XXXXXXX
