AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’ASSOCIATION LA SEVE EVEIL SIGNÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022
Le présent avenant de révision de l’accord du 29 septembre 2022, relatif au compte épargne temps du Pôle Handicap Intellectuel de l’Association SEVE EVEIL, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’Association SEVE EVEIL Pôle Handicap Intellectuel dont le siège social est situé 13 Esplanade René Bride 51100 REIMS.
D'une part,
Et les membres titulaires du CSE d’établissements, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Tous les membres CSE ont été informés de l’avenant de l’accord d’établissement relatif au compte épargne temps du pôle handicap intellectuel de l’association SEVE EVEIL signé le 29 septembre 2022, et ont donné leur accord.
Cet avenant a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps et plus particulièrement les conditions et limites d’alimentation ainsi que les conditions et limites de la monétisation – complément de rémunération, pour l’ensemble du personnel concerné par le dit-accord.
Les parties ont pu échanger dans le cadre de réunion, sur le contenu de l’accord. Aux termes de cette discussion et négociation, les parties ont convenu de la signature de l’avenant.
Le présent avenant de révision a pour champ d’application le même personnel visé par l’accord du 29 septembre 2022 soit les salariés du pôle handicap intellectuel.
Article 1 – Objet
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’établissement du 29 septembre 2022 relatif à la mise en place du compte épargne temps du pôle Handicap Intellectuel de l’Association SEVE EVEIL, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Le compte épargne temps concerné par le présent avenant de révision est strictement liée au pôle Handicap Intellectuel, à l’ensemble de ses services, pris en tant qu’établissements. Il est donc applicable au personnel de l’ensemble des services du pôle Handicap Intellectuel.
Article 2 – Modifications :
L’article 6 « Alimentation du CET »
« L’alimentation du CET par les sommes, droits et congés visés ci-dessous sera volontaire et individuel. Elle sera effectuée par la remise à la Direction, d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur. Pour les congés payés, la demande d’alimentation au Compte Epargne Temps devra être effectuée au plus tard le 1er jour de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis. Il choisit le mode d’alimentation de son CET, au moment de l’alimentation qui doit être réalisée entre ……. Et ….. de chaque année pour l’alimentation en temps, au moyen d’un bordereau d’alimentation du CET. Dans les 15 jours qui suivent leur attribution, le salarié peut informer la Direction de son intention d’alimenter son CET par tout ou partie des éléments de salaires et primes visés ci-dessus. Pour ce faire, il doit adresser à la Direction, le formulaire destiné à cet effet et dûment complété. Passé ce délai, les sommes visées ne pourront plus alimenter le CET. Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire et les salariés de plus de 50 ans. Ladite alimentation sera irrévocable, sauf application des dispositions prévues ci-dessous.
Est modifié comme suit :
« L’alimentation du CET par les sommes, droits et congés visés ci-dessous sera volontaire et individuel. Elle sera effectuée par la remise à la Direction, d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur. Pour les congés payés, la demande d’alimentation au Compte Epargne Temps devra être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis. Pour les congés annuels autre que congés payés, les RTT et les heures réalisées en plus de l’annualisation en année N, la demande d’alimentation au Compte Epargne Temps devra être effectuée au plus tard le 15 février N+1 pour l’alimentation en temps, au moyen d’un bordereau d’alimentation du CET. Dans les 15 jours qui suivent leur attribution, le salarié peut informer la Direction de son intention d’alimenter son CET par tout ou partie des éléments de salaires et primes visés ci-dessus. Pour ce faire, il doit adresser à la Direction, le formulaire destiné à cet effet et dûment complété. Passé ce délai, les sommes visées ne pourront plus alimenter le CET. Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire et les salariés de plus de 50 ans. Ladite alimentation sera irrévocable, sauf application des dispositions prévues ci-dessous.
L’article 7.2 « Monétisation – complément de rémunération »
« Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent. Cependant, en application de l’article L.3151-2, le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Complément de rémunération différée : Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisée afin :
D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;
D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1 , L 3333-1 et L 3334-1 ;
Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du Code la Sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse.
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Direction, tout ou partie des droits affectés sur le CET, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sauf pour les professionnels cités dans le paragraphe 6.1 et les cadres, la 5ème semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée.
Est modifié comme suit :
« Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent. Cependant, en application de l’article L.3151-2, le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Complément de rémunération différée : Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisée afin :
D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;
D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1 , L 3333-1 et L 3334-1 ;
Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du Code la Sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse.
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Direction, en dehors des cas légaux de déblocage anticipé, un maximum de 3 jours par an des droits affectés sur le CET, pourront être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié. Sauf pour les professionnels cités dans le paragraphe 6.1 et les cadres, la 5ème semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail du pôle Handicap Intellectuel de l’Association SEVE EVEIL signé le 29 septembre 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail du pôle Handicap Intellectuel de l’Association SEVE EVEIL signé le 29 septembre 2022 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et dès son dépôt et son agrément prévus ci-dessous. L’avenant signé sera notifié par remise en main propre à chaque signataire.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction de l’Association SEVE EVEIL sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, dans les conditions requises.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
La procédure d’agrément sera respectée. Fait à Cormontreuil, le 30 janvier 2025
Pour l’Association LA SEVE EVEIL
Les membres titulaires du CSEE d’établissement représentant la majorité des suffrages exprimés
