Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés
Entre :
L’association L214 ÉTHIQUE ET ANIMAUX,
Située 2 rue Henri Bergson - CS 90026 67087 STRASBOURG CEDEX Représentée par , Directrice, dûment habilitée,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés, et plus particulièrement celles issues de l'avenant n°1 du 18 août 2022 relatives aux congés exceptionnels pour convenance personnelle (CECP) : Avenant n°1 - Accord congés payés.pdf
Dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'absences, les parties ont convenu de supprimer le mécanisme des CECP et de le remplacer par un contingent annuel de jours de congés facultatifs applicable à l’ensemble des salarié·es. Le CSE, consulté sur le projet d'avenant les mardi 3 février 2026, mardi 24 février 2026 et a émis un avis favorable. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Suppression des congés exceptionnels pour convenance personnelle (CECP)
Le dispositif des congés exceptionnels pour convenance personnelle (CECP), tel que prévu à l'article 1 de l'avenant n°1 du 18 août 2022, est supprimé à compter du 1er mars 2026. Les dispositions correspondantes sont abrogées et cessent de produire leurs effets à compter de cette date.
Les CECP éventuellement pris entre le 1er janvier et le 28 février 2026 demeurent acquis et ne donnent lieu à aucune régularisation.
Article 2 – Mise en place de congés facultatifs
À compter du 1er mars 2026, il est institué un contingent annuel de 6 (six) jours de congés facultatifs au bénéfice de l’ensemble des salarié·es de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.). Ces congés donnent lieu au maintien intégral de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'ensemble des droits légaux. Ils ne constituent pas des congés payés au sens de l'article L3141-41 et suivants du code du travail.
Modalités applicables pour l’année 2026 (année transitoire liée à sa mise en place)
Pour l'année 2026, le nombre de jours de congés facultatifs est de 6 jours. En cas d’arrivée après le mois de mars ou de temps partiel contractuel, il est calculé au prorata temporis sur la période courant du 1er mars au 31 décembre 2026.
Modalités applicables à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le contingent de 6 jours de congés facultatifs fonctionnera sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Tout salarié présent à temps complet sur l’intégralité de l’année civile bénéficie de la totalité de ce contingent.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours est calculé au prorata du temps de présence sur l’année considérée. En cas de travail à temps partiel, le contingent est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail. Le nombre de jours ainsi obtenus est arrondi au demi-jour supérieur.
Article 3 – Modalités de prise
Les congés facultatifs :
Peuvent être pris par journée ou demi-journée ;
Peuvent être accolés aux congés payés ou à d’autres congés ;
Sont soumis à validation préalable selon les règles internes applicables aux demandes d’absence ;
Ne sont pas reportables d’une année sur l’autre ;
Ne sont pas monétisables d’une année sur l’autre ou en cas de rupture du contrat de travail.
Également, au 1er décembre de chaque année, lorsque des congés payés acquis au titre de l’année N-1 restent à prendre, ils se substituent aux congés facultatifs.
Article 4 – Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sa validité est subordonnée à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié·es.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, notamment :
Dépôt via la plateforme Télé Accords ;
Publication dans une version anonymisée ;
Dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Toutes les autres dispositions de l'accord initial et de l'avenant n°1 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Fait à Strasbourg Le 27 mars 2026
Pour l’association L214 ÉTHIQUE ET ANIMAUXLa Directrice
