PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la première réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 25 novembre 2021, le présent procès-verbal.
La fin des négociations sera formalisée dans un procès-verbal d’accord ou de désaccord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Composition des parties à la négociation
Délégation syndicale Force Ouvrière : XXX, déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : XXX, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : jeudi 25 novembre 2021 à 14h00. 2nde réunion : jeudi 27 janvier 2022 à 14h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 22 mars 2022 à 10h00 ;
Second semestre 2022 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 19 mai 2022 à 16h00 ;
Second semestre 2022 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 14 mars 2022 à 15h00 ;
Second semestre 2022 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2022 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2022 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Cadres :
Premier semestre 2022 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2022 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande l’application de la revalorisation des salaires suite au Ségur de la santé (revalorisation des points et prime de 183,00 €).
La revalorisation des grilles salariales au 1er octobre 2021 concerne l'ensemble des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, infirmiers spécialisés, cadres de santé) ainsi que les professionnels médico-techniques et de la rééducation (kinésithérapeutes, manipulateurs radio, ergothérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, psychomotriciens ou encore pédicure-podologues). Il convient de rappeler que la négociation avec les partenaires sociaux doit s'effectuer à un niveau national dans un cadre régulé et administré par les enveloppes fixées, afin ne pas dépasser le plafond de ressources accordé par la DGCS. En outre, les décisions doivent faire l’objet d’un agrément par la commission nationale d’agrément afin d’assurer une opposabilité financière aux autorités de tarification et de contrôle.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières.
La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande la revalorisation de l’indemnité kilométrique de déplacement professionnel à 0,41€/km.
Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés sont fixés par l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts. Pour 2021, il convient de se référer à l’Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. L’Association applique les barèmes en vigueur.
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 23 ETP en CDI dont 14 femmes et 9 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap :
Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2022 :
Demande de passage à plein temps de l’emploi à temps partiel d’une maitresse de maison à compter du 01 janvier 2022.
Départs de personnel prévisibles ou en cours :
Pour 2022 : Aucun départ à la retraite n’est prévu.
Fait à Soissons, le jeudi 25 novembre 2021
La déléguée syndicale Force Ouvrière,Le directeur,
