PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le lundi 17 avril 2022, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Représentant de l’employeur : Monsieur Pascal LANDERCY, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : jeudi 24 novembre 2022 à 14h00. 2nde réunion : lundi 17 avril 2023 à 15h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
La délégation syndicale déclare avoir eu en sa possession suffisamment d’informations pour entamer la négociation.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 21 mars 2023 à 10h00 ;
Second semestre 2023 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 25 mai 2023 à 16h00 ;
Second semestre 2023 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 06 mars 2023 à 15h00 ;
Second semestre 2023 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2023 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2023 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Cadres :
Premier semestre 2023 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2023 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande l’application de la revalorisation des salaires à la suite du Ségur de la santé (revalorisation des points et prime de 183,00 €) à l’ensemble des salariés.
L’Association applique scrupuleusement l’Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs et soignants à la suite de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. En outre dans un courrier du 18 juillet 2022, le Président du Conseil départemental de l’Aisne a indiqué au Président de l’Association : « J'attire particulièrement votre attention sur l'article 4 condition d'éligibilité. En effet, la prise en compte de cette dépense nouvelle s'effectuera au sens strict de l'accord agréé. Seules les fonctions nommées dans le texte sont éligibles à cette mesure. »
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières.
La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande la revalorisation du point à hauteur de l’inflation.
Le syndicat employeur Nexem a récemment pris une recommandation patronale prévoyant :
L’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ;
De relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN66.
La recommandation prévoit une rétroactivité des dispositions au 1er juillet 2022. Pour être applicable, cette recommandation doit obtenir un agrément ministériel. La recommandation est soumise à la CNA du 15 décembre 2022.
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 24 ETP en CDI dont 14 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap :
Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2023 :
Financement du Ségur pour 45 salariés ;
Revalorisation du point à 3,93€ et de l’indice minimum garanti à 413 points (sujétion d’internat comprise).
Départs de personnel prévisibles ou en cours :
Pour 2023 :
Départ en retraite :
D’une infirmière diplômée d’Etat ;
D’une monitrice-éducatrice ;
Fait à Soissons, le lundi 17 avril 2023
La déléguée syndicale Force Ouvrière,Le directeur,
