PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le mercredi 06 février 2019, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Composition des parties à la négociation
Délégation syndicale Force Ouvrière : Madame XXX, déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : Monsieur XXX, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : jeudi 29 novembre 2018 à 14h30. 2nde réunion : mercredi 06 février 2019 à 14h30.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 26 mars 2019 à 10h00 ;
Second semestre 2019 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 16 mai 2019 à 16h00 ;
Second semestre 2019 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 11 mars 2019 à 15h00 ;
Second semestre 2019 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2019 (à déterminer) ;
Second semestre 2019 (à déterminer).
Cadres :
Premier semestre 2019 (à déterminer) ;
Second semestre 2019 (à déterminer).
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande à ce que les membres du CSE continuent à être associés à l’élaboration du plan de formation du centre éducatif La Cordée, tel que cela se faisait lorsqu’ils étaient sous la formation de délégués du personnel.
L’employeur marque accord sur cette proposition et ce afin de préserver l’échange et le dialogue social au sein de l’établissement.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande une augmentation des salaires.
Le Bureau du Conseil d’administration de l’Association La Cordée a voté à l’unanimité en sa séance du vendredi 18 janvier 2019 le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Ce versement unique et exceptionnel prend la forme d’une décision unilatérale de l’employeur.
Sauf avis contraire du département, les modalités sont les suivantes :
L’ensemble des salariés propres à l’Association (conformément à la législation les fonctionnaires sont exclus) étant en poste en décembre 2018 sont concernés, CDI comme CDD. Pour les salariés en CDD, le montant de la prime sera prorata temporis du temps travaillé en décembre 2018.
Le montant de la prime varie en fonction du coefficient de rémunération du salarié en décembre 2018 :
Pour les non-cadres : 600,00 € pour les salariés ayant un coefficient de salaire strictement inférieur à 501 points et 500,00 € pour les salariés ayant un coefficient de salaire à partir de 501 points ;
Pour les cadres : 200,00 €, même si des charges sont à payer.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande une participation financière de l’employeur pour les frais de carburant des salariés.
Une telle participation n’est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-dessus. L’employeur attire toutefois l’attention du syndicat sur le dispositif Aide au Transport aux Particuliers (ATP2018) porté par le Conseil Régional des Hauts de France (https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr).
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 22,8 ETP en CDI dont 13 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 12,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 4 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 2 femmes et 3 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 49,4 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap
Le centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2019
La demande de passage à plein temps de l’emploi à temps partiel d’un homme d’entretien à compter du 01er juillet 2019 a été refusée par le Conseil départemental de l’Aisne.
Départs de personnel prévisibles ou en cours
Pour 2019 :
Le départ à la retraite d’une comptable/économe est confirmé ;
Le départ à la retraite d’une aide-comptable est effectif depuis le 01er février ;
Le départ à la retraite d’une maitresse de maison est confirmé ;
Le départ à la retraite d’un homme d’entretien doit encore être confirmé ;
Rupture conventionnelle d’une maitresse de maison.
Ces départs seront couverts par des embauches à postes équivalents.
