LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L'EGALITE HOMMES/FEMMES
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL.
2021
Entre les soussignés
La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse, représentée par XXX en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Filature »,
Et
La délégation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Ensemble dénommés « les parties »
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS
Position de la délégation CGT : Une augmentation du salaire net de 1 % pour l'ensemble des salariés de La Filature au titre de l’inflation 1,9 % sur un an en juillet 2021
Position de la direction :
Au vu de l’incertitude pesant sur les financements publics attendus les années à venir, une augmentation de 1 % applicable à l’ensemble du personnel fragiliserait par trop l’Association. Par ailleurs, d’autres compensations sociales ont été consenties au personnel depuis le début de la crise, tels que : la revalorisation de la prime de fin d’année 2020, la prise en charge d’une partie de la cotisation familiale de la complémentaire santé, la mise en place au 4e trimestre 2021 du forfait mobilité. Ces avantages sociaux, bénéficiant directement au personnel, s’inscrivent dans la durée.
En Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur les points suivants :
le personnel permanent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de La Filature à la date de signature du présent accord, de manière continue ou non depuis au moins le 1er avril 2021 ;
la date d’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1er octobre 2021, rétroactivement au 1er avril 2021 ;
la revalorisation salariale s’élève à 0,8% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel.
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS
Position de la délégation CGT : Revaloriser les taux des intermittents de manière identique que les taux des permanents.
En Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur les points suivants :
le personnel intermittent concerné par la revalorisation salariale s’entend de l’ensemble des salariés intermittents sous contrat avec la Filature depuis le 1er octobre 2021 ;
la revalorisation salariale s’élève à 0,8% appliqué au montant brut du salaire de base mensuel.
PRISE EN CHARGE DES TITRES-RESTAURANT
Position de la délégation CGT : Augmenter le taux de prise en charge patronale sur les titres restaurant, celui-ci étant actuellement fixé à 60% pour le personnel technique et à 50% pour le personnel autre que technique.
En Conclusion des discussions :
Proposition qui sera étudiée par la Direction au moment de la revalorisation du plafond d’exonération des Urssaf en janvier 2022.
Fait en 5 exemplaires, à Mulhouse le 27 septembre 2021
Pour LA FILATUREPour le SYNPTAC-CGT XXXXXX DirecteurDélégué Syndical
