A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 04.01.2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L'association LA VIE DEVANT SOI, dont le siège social est situé 21 rue de la Croix Blanche — 86360 CHASSENEUIL DU POITOU : Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXX. D'UNE PART
- Le personnel, à la majorité des deux tiers. D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise du 4 janvier 2020 actuellement en vigueur au sein de l’association, plus particulièrement ses dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, en vue d'adapter aux nécessités de l'association l'organisation du temps de travail, compte tenu des contraintes liées à son activité, de l'exigence de continuité de l'accompagnement au sein du lieu de vie et des souhaits exprimés par le personnel.
L'association a en effet souhaité acter le principe et les modalités d'un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, permettant l'organisation d'un roulement tant sur les journées de semaine que sur les week-ends, dans l'objectif notamment d'une réduction de l'amplitude des journées de travail et d'une meilleure répartition des temps de repos.
Les exigences d'accompagnement des enfants au sein du lieu de vie ne permettent pas d'organiser un planning avec une durée de travail identique sur chaque semaine.
C’est ainsi qu’il a été mis en place par accord du 04 janvier 2020 un aménagement du temps de travail sur 5 semaines.
Or il est apparu qu’un aménagement sur 7 semaines répondait mieux aux besoins d’organisation de l’activité et souhaits du personnel de l’association.
Dès Lors, les parties ont convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au forfait annuel jour du 04.01.2020, aux conditions ci-après définies :
ARTICLE 1 - Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés employés au sein de l'association (à l'exception des salariés relevant d'un forfait annuel en jours en application du titre II de l’accord du 4 janvier 2020), en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – modification de l’accord
Les dispositions figurant au TITRE I : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSIEURS SEMAINES, de l’accord du 4 janvier 2020 sont modifiées comme suit :
Article 3 - Détermination de la période de référence
L’aménagement du temps de travail au sein de l’association repose sur une période de référence de sept semaines consécutives.
Toutes les dispositions de l’accord du 4 janvier 2020 faisant référence à une période de référence de cinq semaines, seront désormais considérées comme faisant référence à une période de référence de sept semaines.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 4 janvier 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’avenant et date d'effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt
3. 2 Information des salariés Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
3. 3 Commission de suivi Afin d’assurer le suivi du présent avenant, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet avenant, il est prévu de constituer et réunir une commission représentative pour trancher la difficulté.
3.4 Révision et modification de l'accord Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties intéressées doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
3.5 Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés dans les conditions légales et réglementaires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
3.6 Publicité et dépôt Le présent avenant a été établi en 3 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour l'association ;
Un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Un exemplaire pour affichage dans l'association.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Par ailleurs, les parties rappellent que le présent avenant est conclu par le biais d'un référendum conclu selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Le projet d’avenant a été remis individuellement à chaque salarié en dernier lieu le 18/11/2022
Le référendum a eu lieu le 06/12/2022, respectant ainsi un délai minimum de 15 jours.
Fait à CHASSENEUIL-DU-POITOU le 07/12/2022
Le personnel,
(Cf. procès-verbal de référendum ci-annexé)
Pour l'association,
xxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx
Avenant N°1 à l’accord D’ENTREPRISE DU 4 JANVIER 2020 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSIEURS SEMAINES
PROCES-VERBAL DE RATIFICATION
Objet : Ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, du projet d’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 4 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines proposé par la Direction.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENTREPRISE :
Nom : Association La Vie devant Soi Adresse : 21 rue de la Croix Blanche, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
DATE ET HEURES DU SCRUTIN :
Le 06/12/2022 de 10h à 13 h
Question soumise au référendum du personnel :
« Approuvez-vous le projet d’avenant n°1 à l’accord du 4 janvier 2020 sur l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, tel que proposé par l’association »
DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN
Nombre total de votes « OUI » : 7 Nombre total de votes « NON » : 0 Nombre total d’abstentions : 2 Nombre total de salariés à la date de signature :9
Nombre de votes OUI/nombre de salariés77 %
CONSTAT
Les membres du bureau de vote ont constaté à une majorité de suffrages supérieure aux deux tiers du personnel en faveur de l'approbation de l
’avenant n°1 à l’accord du 4 janvier 2020 sur l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines.
