MECS La Bergerie 4 Route des Vergnes 87230 DOURNAZAC Association LA VIE FAMILIALE
MECS La Bergerie 4 Route des Vergnes 87230 DOURNAZAC
Avenant à l’accord d’entreprise n°A08718010802
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise n°A08718010802
Le présent avenant est conclu en application des articles suivants :
L. 2232-21 du Code du Travail relatif aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical
Loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008
Article 20.5 de la CCNT du 15 mars 1966 relatif aux amplitudes et aux durées quotidiennes de travail
Annexe n°1 bis, Titre II de la CCNT du 15 mars 1966 relatif aux départs en transfert
Article L. 3123-9 du Code du Travail relatif à la durée hebdomadaire de travail
Article L. 3123-17 du Code du Travail relatif aux heures complémentaires
Article L. 3123-23 du Code du Travail relatif à la répartition de la durée du travail
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L. 3122-2 et suivants du Code du Travail instaurés par la loi du 20 août 2008 relatif à l’aménagement de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine
Accord cadre du 12 mars 1999 agréé par arrêté du 9 août 1999
Article 23 bis de la Convention Collective du 15 mars 1966
Article L. 3121-9 du Code du Travail relatif aux temps d’astreinte
Accord de branche n°2005-04 du 22 avril 2005
Article 3121-53 et suivants du Code du Travail relatifs aux forfaits en jours
Cet avenant vient préciser les modalités de prise de congés trimestriels pour l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de l’……………………..
Article 1 : Modalités actuelles de prise de congés trimestriels
Pour les personnels visés aux annexes 2 à 9 de la CCN du 15 mars 1966 :
Les Personnels éducatifs d’encadrement (ES, ME, Animateur…) les Chefs de service, le Coordinateur de parcours, le Directeur bénéficient de 6 jours consécutifs par trimestre x 3 trimestres (hors trimestre de prise de congé annuel).
Les Personnels des services généraux (ASI, OQ, SNQ) et le Personnel administratif bénéficient de 3 jours consécutifs par trimestre x 3 trimestre (hors trimestre de prise de congé annuel).
Article 2 : Evolution
La mise en œuvre à ………….. sera dorénavant la suivante :
L’ensemble des salariés (cadre et non cadre) pourront uniquement à leur initiative, détacher 1 jour dans les 6 ou 3 jours de congés annuels supplémentaires, et obtenir 5 jours consécutifs +1 ou 2 jours consécutifs +1 en fonction des droits au congés. Ces nouvelles dispositions tiendront naturellement compte des besoins de service. Tous ces jours de congés trimestriels devront être pris dans le trimestre de référence.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’accord est soumis à agrément.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel
Article 4 : Révision et dénonciation
Les parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à trois mois.
Article 5 : Publicité, formalité de dépôt et agrément
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'…………………….procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’…………………… remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
