ACCORD DE SUBSTITUTIONCHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre
L’association Le Bastion, dont le siège social se situe au 16 avenue Gaulard, 25000 Besançon, représentée par son président, Yann Morel, ci-après dénommé « la direction ». SIRET n° 343 042 237 000 19 NAF 9001Z
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après dénommé « Les salariés »
D’autre part.
Préambule
L’association Le Bastion a été créée en 1984 et est devenue employeuse en 1990. L’objet de l’association n’était pas spécifiquement identifié à travers son code NAF (9499Z : organisme sans but lucratif à adhésion volontaire) et ne s’est pas référée à une convention collective. A partir de 2010, l’association a commencé à se saisir de la question de l’application d’une convention collective, ce qui a abouti à la décision d’adopter la Convention Collective ECLAT (IDCC 1518) à partir du 1er janvier 2019. Après quelques années d’exploitation dans ses nouveaux locaux, mais aussi compte tenu du bouleversement provoqué par la crise sanitaire de 2020/2021, le ratio entre l’activité de création et de diffusion et celle de l’activité socioculturelle (notamment locaux de studio) a amené l’équipe de direction de l’association à re-questionner le sujet. Elle a ainsi constaté, sur la base des bilans d’activités de 2020, 2021 et 2022, que son activité avait encore évolué et que l’activité principalement exercée par l’association était désormais une activité de spectacle (accompagnement à la création, production, diffusion, actions culturelles). Par conséquent et compte tenu de l’évolution de son activité principale, l’association a procédé à la modification de son code NAF qui est désormais 9001Z. Cette activité entre dans le champ d’application de la branche du spectacle dit « public » au sens entendu à l’article I.1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (IDCC 1285). L’association Le Bastion a donc procédé à la mise en cause de la convention collective nationale ECLAT afin d’appliquer la convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) depuis le 1er juillet 2023. A défaut de CSE, l’association Le Bastion a consulté et informé le personnel lors de plusieurs entretiens ou réunions collectives, puis par un courrier daté du 1er juillet 2023. Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été mis en cause, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Le bureau de l'association a consulté le personnel et a rédigé le présent accord de substitution, lequel a été soumis à un référendum qui s’est déroulé le 9 novembre 2023.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de l’association Le Bastion, la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (IDCC 1285) en lieu et place de la convention collective ECLAT (IDCC 1518) et ce à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Le Bastion liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de 3 mois de la convention dénoncée soit au 31 août 2023 et qui sont encore dans les effectifs de l’association au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1er janvier 2024. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective ECLAT cesseront de produire effet entre les salariés et l’association Le Bastion. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir.
Article 2 : Convention Collective Nationale
L’association Le Bastion appliquait la convention collective ECLAT (IDCC 1518). Il est rappelé que le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité économique principale de l’entreprise :
En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
En cas de pluralité d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé
En cas d’activités mixtes, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la part industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total.
Compte tenu de l’évolution progressive de l’activité du Bastion, et des projets qui se sont progressivement mis en place notamment après la reprise des activités post Covid, il apparait que la nouvelle activité principale de l’association Le Bastion sort du champ d’application professionnel de la convention collective étendue ECLAT (IDCC 1518). En effet les parties signataires conviennent que l’activité principale exercée désormais par l’association Le Bastion est une activité d’accompagnement, de création, de production et de diffusion de spectacles notamment musicaux. Cette activité est rattachée au code APE (9001Z) qui relève de la convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (dite CCNEAC dans la suite du présent accord, IDCC 1285). N’étant pas pourvu d’un comité social et économique, l’association Le Bastion a informé et consulté ses salariés individuellement et collectivement sur le projet, notamment aux dates suivantes :
26/05/2023
4/06/2023
1/07/2023
18/10/2023
En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ce changement d’activité principale entraine de plein droit la mise en cause à compter du 1er juillet 2023 de la Convention collective ECLAT puisque l’activité de l’association entre désormais dans le champ d’application de la CCNEAC. Ainsi, l’ensemble des salariés de l’association Le Bastion quel que soit leur établissement d’appartenance relèveront uniquement de la CCNEAC à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective.
Article 2.1 – Principe de la convention collective
L’association Le Bastion appliquait la convention collective ECLAT (IDCC 1518). Le présent accord met fin à la période de survie de la convention collective ECLAT. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord le 1er janvier 2024, seule la CCNEAC (IDCC 1285) s’appliquera dans les relations entre l’association et les salariés. Il est entendu que la totalité des clauses de la CCNEAC se substitue à la convention collective ECLAT. Le texte de la CCNEAC, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024, sera mis à la disposition des salariés au secrétariat (bureau administration) de l’association.
Article 2.2 – Classification et rémunération minimale
Conformément au chapitre X de la CCNEAC, les emplois des personnels non artistiques font l’objet d’une définition et d’une classification au sein de 9 groupes à la date de la rédaction du présent accord. A chaque groupe correspond un salaire minimum fixé pour le premier échelon. Conformément à l’article X.4 de la CCNEAC, il est prévu, pour chaque emploi, une évolution en 12 échelons, numérotés de 1 à 12. Contrairement à la convention collective ECLAT, la prise en compte de l’ancienneté et de la progression de carrière ne donne pas lieu à des rémunérations distinctes mais sont regroupées en une rémunération unique dont le montant doit être au minimum de la valeur définie dans la grille constituée de 9 lignes correspondant à la classification de l’emploi et de 12 colonnes correspondant à l’échelon. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la NAO de la branche. La dernière NAO de la CCNEAC du 28 avril 2023 est applicable par toutes les entreprises de la branche depuis la parution de l’avis d’extension au Journal Officiel le 18 juillet 2023. Le texte de l’accord sur les salaires du 28 avril 2023 est joint en annexe du présent accord. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution, les références aux salaires minima conventionnels seront donc celles de la CCNEAC, et en particulier l’accord sur les salaires du 28 avril 2023. Ainsi, pour chaque salarié, il a été procédé à une analyse de l’emploi, du poste et des fonctions occupées au regard des critères classant de la CCNEAC, afin de déterminer le positionnement de chaque salarié dans la grille. La grille de transposition des salariés en poste au moment de la mise en cause de la convention collective ECLAT est jointe en annexe du présent accord. En fonction de ce positionnement, il a été opéré une comparaison entre le salaire minimum prévu par la CCNEAC et le salaire total du salarié avant le changement de convention. Tous les salariés pour lesquels il a été constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la CCNEAC, bénéficient, pendant la période de survie de la convention collective ECLAT, de la rémunération annuelle garantie (RAG) telle que prévue au 2e alinéa de l’article L.2261-14 du code du travail, sous la forme d’une indemnité différentielle égale à la différence entre le minimum conventionnel de la CCNEAC et le salaire réellement perçu, toute prime individuelle inclue. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette indemnité différentielle sera intégré au salaire de base. La réévaluation résultant de l’application de la nouvelle convention collective n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou toute augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir. La revalorisation des salaires distribués et autres rémunérations, de même que l'échelle des salaires planchers, s'effectue dans le cadre de la négociation annuelle de branche, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux article X.1 et suivants de la CCNEAC. Cette transposition n’a aucun impact sur la rémunération fixe et variable des salariés, sur les avantages en nature, sur leur évolution de carrière et leurs fonctions. Il est précisé que les salariés ont été informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord.
Article 2.3 – Ancienneté
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la CCNEAC. L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.2 relatif à la dénonciation des accords à durée indéterminée.
Article 3.2 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 3.3 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident d’établir un bilan après 6 mois d’application de l’accord afin que les parties puissent examiner ensemble les possibilités éventuelles d’ajustements du présent accord. La gouvernance de l’association souhaite en effet que des discussions puissent s’ouvrir sur certaines dispositions dès lors que la nouvelle convention collective aura pu être effectivement appliquée. Ces discussions, amorcées dans le délai mentionné ci-dessus, permettront, soit d’envisager des décisions unilatérales de l’employeur, soit d’enclencher une procédure de révision telle que prévue à l’article 3.4 ci-dessous.
Article 3.4 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3.5 - Formalités d’adoption
Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des deux tiers des salariés le 9 Novembre 2023.
Article 3.6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 3.7 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable dès le 1er jour du mois suivant son dépôt sur TéléAccords, étant entendu que les parties ont pour objectif de permettre la mise en application de l’accord au 1er janvier 2024.
Fait à Besançon, le 09/11/2023 en 3 exemplaires originaux
