Accord relatif à la classification d e c a d r e socio-éducatif c o o r d o n n a t e u r a u sein d e l'association « Le Cheval Bleu » à Bully les Mines
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la classification de cadre socio-éducatif coordonnateur au sein de l’association « Le Cheval Bleu » à Bully les Mines
Entre L’association Le Cheval Bleu représentée par monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de directeur, Siret n° 48054398200023 Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Monsieur XXXXXXXXX membre π de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXX membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Contexte et justification Évolution des besoins du secteur médico-social et sanitaire Les établissements de santé et médico-sociaux sont confrontés à des défis croissants, parmi lesquels :
L’évolution des pathologies nécessitant un accompagnement de plus en plus spécialisé dans le champ de la santé mentale.
Le besoin de renforcer une prise en charge multidimensionnelle dans un cadre interdisciplinaire.
Une augmentation de la demande en professionnels qualifiés dans les domaines de la l’accompagnement des personnes présentant des problèmes de santé mentale.
Dans ce contexte, la définition et la reconnaissance de cadres professionnels adaptés sont devenues indispensables pour garantir la qualité des soins et répondre aux attentes des usagers. Problématiques liées aux métiers existants Actuellement, les professions de chef de service éducatif, bien que fondamentales, souffrent d’un manque de reconnaissance et de valorisation au sein de la Convention collective nationale de 1951 (CCN 51). Ces lacunes se manifestent par : Une inadéquation entre les responsabilités exercées par les professionnels et leur classification actuelle. Une rémunération insuffisante, ne reflétant ni les qualifications ni l’expertise requises. Des difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels dans un secteur déjà en tension. Ces éléments rendent indispensable une révision des cadres professionnels pour répondre aux besoins du secteur tout en respectant ses spécificités. Objectifs de l’accord Le présent accord vise à :
Attribuer une majoration du coefficient issue de la classification conventionnelle pour les métiers de chef de service éducatif, en précisant leurs missions, compétences et responsabilités.
Ajuster les rémunérations afin de mieux valoriser ces métiers, en cohérence avec les compétences attendues et les pratiques du secteur.
Sécuriser et harmoniser les parcours professionnels des salariés concernés, en proposant des dispositifs de formation.
Renforcer l’attractivité du secteur grâce à des mesures concrètes de reconnaissance et de valorisation des compétences spécifiques.
Bases légales et conventionnelles Textes législatifs applicables Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Code du travail :
Articles L2232-23 et suivants : relatifs à la négociation collective au sein des entreprises.
Articles L2253-1 et suivants : permettant l’adaptation ou la complémentation des dispositions d’une convention collective par un accord d’entreprise.
Articles L3221-1 et suivants : relatifs au principe d’égalité de rémunération et à l’équité salariale.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, soulignant l’importance de la prise en charge psychologique dans les parcours de soins.
Références conventionnelles
L’accord s’appuie sur les dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite CCN 51), notamment :
Les dispositions générales relatives aux classifications professionnelles
Les grilles salariales minimales pour les différents niveaux de responsabilité.
Les clauses relatives à l’évolution des métiers et des qualifications.
Réformes sectorielles et orientations publiques
Cet accord s’inscrit également dans le cadre des réformes et orientations publiques récentes, telles que :
Les dispositions du Ségur de la Santé, visant à revaloriser les métiers du secteur médico-social et à répondre aux tensions liées au recrutement.
La Stratégie nationale de santé mentale, prévoyant un renforcement des compétences professionnelles et un soutien accru aux acteurs du secteur.
Portée et périmètre de l’accord Champ d’application Cet accord s’applique : Aux chefs de service éducatif exerçant au sein de l’Association Le Cheval Bleu, prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité. Articulation avec d’autres accords et dispositions
Cet accord complète les dispositions actuelles de la CCN 51dont relève l’association.
Il respecte les règles relatives à la hiérarchie des normes sociales et ne déroge pas aux dispositions d’ordre public.
En cas de conflit d’interprétation, les dispositions d’ordre public priment sur les clauses de l’accord.
Modalités d’accès à la majoration de coefficient Critères d’éligibilité Les salariés souhaitant accéder à la qualification de cadre socio-éducatif coordonnateur et à la majoration de coefficient visé à l’article 6.1 doivent répondre aux conditions suivantes :
Être titulaire d’un diplôme d’éducateur spécialisé reconnu par l’État (Master 2 en psychologie ou équivalent).
Être titulaire du CAFERUIS - Certificat d’Aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale
Avoir au sein de l’association la responsabilité d’un service et de la coordination transversale des actions.
Procédure d’accès
Candidature interne : Les chefs de service éducatif déjà en poste peuvent soumettre leur candidature accompagnée des justificatifs nécessaires (diplômes, attestations de formation, etc.) auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Entretien d’évaluation : Un entretien sera organisé avec un comité d’évaluation interne comprenant des membres de la direction et, si applicable, un représentant des salariés.
Décision finale : La décision sera communiquée par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’entretien.
Formation complémentaire Pour les salariés en poste ne répondant pas immédiatement aux critères, l’entreprise pourra, dans le cadre du plan de formation, proposer un accompagnement financier et/ou logistique pour leur permettre de bénéficier de la formation CAFERUIS. Cet accompagnement sera accordé selon les modalités définies dans le plan de formation, incluant :
La prise en charge totale ou partielle des frais de formation, en fonction des budgets alloués.
La possibilité de bénéficier d’un congé formation ou d’un aménagement du temps de travail, dans le respect des besoins opérationnels de l’établissement.
Un accompagnement administratif pour faciliter l’inscription auprès des organismes de formation agréés.
Les critères d’éligibilité à cet accompagnement seront précisés lors de l’élaboration annuelle du plan de formation et tiendront compte des priorités stratégiques de l’entreprise ainsi que des demandes des salariés. Classification et valorisation salariale Majoration de coefficient Il est rappelé que les chefs de service éducatif bénéficient d’un coefficient de référence fixé à 531 par la convention collective. Les cadres socio-éducatifs coordonnateurs répondant aux critères visés à l’article 5 des présentes bénéficieront d’une majoration de leur coefficient de 170. Dès lors, le total du coefficient sera de 701. Les missions principales seront :
Pilotage de l’action de l’unité ou du service
Concevoir et mettre en œuvre le projet de service ou de l’unité, en concertation avec l’équipe et la direction, en tenant compte du projet de la structure et de l’évaluation des besoins des personnes accueillies.
Mettre en œuvre et promouvoir une démarche qualité garantissant la mise en œuvre et le respect des projets individuels des personnes accueillies.
Être le garant, aux côtés du directeur d’établissement, du respect des droits et libertés des personnes accueillies.
Évaluer et mesurer les actions menées par le service ou par l’unité.
Assurer la coordination intra-service et vis-à-vis du tissu partenarial
Rémunération Il est rappelé que le salaire brut est calculé en appliquant au coefficient la valeur du point. La majoration de coefficient visée à l’article 6.1 sera prise en compte pour le calcul de la rémunération de base. Dès lors, le salaire de base sera calculé comme suit (coefficient de référence + majoration de coefficient) x valeur du point en application des dispositions conventionnelles. Engagements des parties Engagements de l’entreprise L’entreprise s’engage à :
Faciliter l’accès des salariés à des formations qualifiantes, en partenariat avec des organismes certifiés.
Offrir un environnement de travail adapté, incluant des outils et des ressources nécessaires à la l’exercice des missions.
Engagements des salariés Les salariés accédant à la qualification de cadre socio-éducatif coordonnateur s’engagent à :
Maintenir une pratique conforme aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
Participer activement aux projets interdisciplinaires et aux formations internes.
Contribuer à l’amélioration continue des prises en charge au sein des établissements.
Dispositions finales Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. L’accord sera révisé en cas d’évolution significative de la législation ou de la convention CNN 51 touchant le domaine concerné par cet accord. L’accord sera également révisé si des difficultés importantes sont identifiées lors des réunions de suivi. Durée et dénonciation L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail, avec un préavis de 3 mois. Consultation et dépôt Les formalités de dépôt seront effectuées par l’association. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale TéléAccords. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lens. A ce dépôt sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Processus de suivi et évaluation Pour garantir la mise en œuvre efficace de l’accord et évaluer ses résultats, un suivi simple et adapté sera mis en place. Réunion de suivi Une réunion de suivi sera organisée annuellement avec :
La Direction,
Les représentants des salariés,
Et tout autre salarié concerné souhaitant participer.
Objectifs du suivi Les objectifs de cette réunion seront :
Faire un point sur les avancées :
Nombre de salariés ayant accédé à la qualification,
Retours sur la mise en œuvre des nouvelles missions.
Identifier d’éventuels problèmes :
Difficultés rencontrées par les salariés pour accéder à la qualification,
Obstacles financiers ou organisationnels.
Proposer des ajustements si nécessaires.
Compte-rendu À l’issue de la réunion, un compte-rendu simple sera rédigé par la Direction et partagé avec les salariés concernés. Ajustements En cas de besoin, des modifications de l’accord pourront être proposées lors de ces réunions, en concertation avec les salariés et validées selon les modalités prévues par la législation.
Fait à _________, le ___________
Pour l’association :Pour les salariés Monsieur XXXXXXXXMonsieur XXXXXXX
