L’ensemble du personnel de l’association statuant à la majorité des deux tiers,
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Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, conclut le présent accord, destiné à permettre le relèvement du contingent d’heures supplémentaires, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail qui permet de définir le contingent d’heure supplémentaires, par accord d’entreprise.
Préambule L’association Le Clapas est une association de recueil d’enfants en difficultés qui connait un volume de travail important et pouvant être fluctuant. Le recours aux heures supplémentaires s’avère ainsi indispensable.
Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’association, se révèle réellement inadapté aux besoins auxquels la société est confrontée.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent annuel conventionnel, actuellement applicable au sein de la société, et de le porter à 300 heures.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures par la convention collective des Etablissements médico-sociaux, IDCC 405, actuellement applicable.
Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’association puissent être exécutées dans le cadre du contingent.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’association.
Les heures supplémentaires sont mises en place par la direction, dans l’intérêt de l’association, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions du Code du travail et la Convention collective, notamment concernant notamment le payement et le taux de majoration.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié par les membres du personnel représentant la majorité des 2/3 à l’occasion d’une consultation des salariés.
Article 5. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-21 du code du travail.
Article 6. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, le cas échéant du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Y.
Fait à Rieupeyroux, le En deux exemplaires originaux,
