Accord d’Etablissement relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour les salariés de l’« Entreprise Adaptée du Gévaudan »
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 MARVEJOLS,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par , déléguée syndicale. D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 et au principe pris par l’Association « Le Clos du Nid » du versement, en fonction des résultats comptables de l’Entreprise Adaptée, du versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de cet établissement non concernés par les revalorisations salariales issues soit des dispositions du Ségur, soit de la prime Laforcade, soit de la prime des Métiers Socio-Educatifs, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales., Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le périmètre d’application de cet accord concerne l’Etablissement « Entreprise Adaptée du Gévaudan » gérée par l’Association « Le Clos du Nid ».
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de « l’Entreprise Adaptée du Gévaudan » liés par un Contrat de Travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée à temps complet ou à temps partiel dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur les 12 mois précédant son versement et concernés par les critères mentionnés ci-dessous.
Article 4 : Caractéristiques de la prime
Article 4.1 – Montant et critères de versement
Le montant maximum de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 350 Euros, et est versée en fonction des critères suivants, pendant la période de référence qui va du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 :
Lien contractuel effectif par Contrat à Durée Indéterminée à la date du 31 Décembre 2024, ou par Contrat à Durée Déterminée à la date du 31 Décembre 2024,
Proratisation de la prime en fonction de la durée du travail contractuelle sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024.
Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée au cours de la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024 ainsi que de la durée de la présence continue pour les Contrat à Durée Déterminée, à savoir n’ayant pas fait l’objet du versement d’un solde de tout compte.
- Absence ayant un impact au prorata sur le montant de la prime :
Sans solde/Sabbatique/CPE Total/Suspension du Contrat de Travail/Congés Maladie.
Les critères définis sont cumulatifs.
Article 4.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective applicable.
Article 5 : Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2024.
Article 6 : Commission d’interprétation et suivi
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de chaque organisation syndicale signataire et qui se réunira dans un délai de 15 jours.
Article 7 : Date d’effet, durée, de l’accord
Le présent accord prend effet immédiatement et pour un versement unique.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 : Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’établissement. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Fait à Marvejols, le 30 Décembre 2024
Pour l’Association « Le Clos du Nid »Pour l’organisation syndicale CFDT Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO La Déléguée Syndicale
