RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé 6 Rue du Clos du Nid 48100 GREZES
Représentée par ,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par L’Organisation Syndicale FO, représentée par L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat et au titre du Partage de la Valeur créée au sein des Entreprises, possibilité est donnée aux employeurs de verser à titre exceptionnel, à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans la limite d’un plafond maximum et selon certaines conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 et au principe pris par l’Association pour l’année 2025 du versement, en fonction des résultats comptables de l’Association, du versement d’une prime exceptionnelle aux salariés, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
La loi offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle dite « PPV » pour les salariés dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association.
Article 2 : Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2025 et dont la rémunération brute perçue en 2025 est inférieure au plafond maximum légal correspondant à 3 fois le montant brut annuel du SMIC.
Article 4 : Montant de la Prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 3 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération brute perçue dans les conditions suivantes :
- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2025 est inférieure ou égale à 25 000 € percevront une prime d’un montant de 450€ ;
- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2025 est supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 45 000 € percevront une prime d’un montant de 330€ ;
- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2025 est supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 64 864,8 € percevront une prime d’un montant de 100€ ;
Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur déterminée dans le paragraphe précédent sera versée en fonction des critères suivants, pendant la période de référence qui va du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 :
Lien contractuel effectif par Contrat à Durée Indéterminée à la date du 31 Décembre 2025, ou par Contrat à Durée Déterminée à la date du 31 Décembre 2025,
Proratisation de la prime en fonction de la durée du travail contractuelle sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2025.
Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée au cours de la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2025 ainsi que de la durée de la présence continue pour les Contrat à Durée Déterminée, à savoir n’ayant pas fait l’objet du versement d’un solde de tout compte.
Absences ayant un impact au prorata sur le montant de la prime :
Congés Sans solde/Sabbatique/CPE Total/Suspension du Contrat de Travail/Congés Maladie.
Les critères définis sont cumulatifs.
Article 5 : Date de Versement
La prime sera versée mi-Décembre 2025.
Article 6 : Date d’effet, durée, commission de suivi
Le présent accord prend effet à la date de versement de la prime. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de chaque organisation syndicale signataire et qui se réunira dans un délai de 15 jours.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet Accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
A Marvejols, le 17 Décembre 2025
Pour l’Association « Le Clos du Nid »,Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,Pour l’Organisation Syndicale FO,
