LE CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX, représenté par XXX, directrice générale du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 35 représentée par
XXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Article 1. - Objet
Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX pour l’année 2020 de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-8 du Code du travail
Article 2. – Champ d’application
Les dispositions dudit protocole s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX, cadre et non cadre.
Article 3. – Modalités retenues
Pour la fixation de la journée de solidarité 2020, il convient de distinguer 2 types de salariés : ceux recrutés avant le 02/12/2011, bénéficiaires des avantages individuels acquis et ceux recrutés après le 02/12/2011 non bénéficiaires des avantages individuels acquis qui se voient appliquer les dispositions de la recommandation patronale du 04/09/2012.
Pour le personnel recruté avant le 02/12/2011, celui-ci bénéficie, au titre de l’avantage individuel acquis, d’une récupération, sous forme d’un jour de repos, du jour férié coïncidant avec un jour non travaillé. Il est donc décidé qu’un jour férié tombant un samedi ou un dimanche ne sera pas récupéré et ce au titre de la journée de solidarité.
Pour 2020, ce jour férié n’ouvrant pas droit à compensation est fixé au samedi 15 août 2020
2. Pour le personnel recruté après le 02/12/2011, un accord se fera entre l’employeur et le salarié.
Article 4. – Salariés nouvellement embauchés
Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions de la présente note. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité ; il leur sera demandé d’établir une attestation en ce sens.
Article 5. – Incidence en matière de rémunération
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues ci-dessus ne donne pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures pour un temps complet et au prorata du temps travaillé pour un temps partiel.
Article 6. - Publicité
La présente note d’information figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vern sur Seiche, le 01/07/2020
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX 35Pour Le Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX
