ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL POUR 2023
Entre :
Le Centre de Réadaptation du Patis Fraux, située 2 allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE- 35770, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXX,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier des réunions suivant : - le 25 octobre 2023 - le 10 novembre 2023 - le 22 novembre 2023 - le 20 décembre 2023 Les trois premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, la dernière réunion ayant pour finalité de conclure les négociations et la rédaction du présent accord.
Les parties ont pu se réunir et négocier lors des 4 réunions précitées sur les 4 thèmes suivants :
La rémunération
L’espace déjeuner
Le sport et le bien-être au travail
L’attractivité des métiers
La demande des représentants du personnel d’un versement à l’ensemble des salariés d’une prime de partage de la valeur ajoutée a été rejetée par la direction en faveur de la proposition du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés non éligibles ou partiellement éligibles aux accords du Ségur de la Santé, des accords Laforcade et Castex. Les modalités de versement et les conditions strictement nécessaires à la possibilité de ce versement sont détaillées dans le présent accord en son article 1er.
Concernant l’ouverture d’une salle de déjeuner demandée par les représentants du personnel, la direction rappelle que la restauration collective est ouverte à l’ensemble du personnel, avec une participation de l’employeur sur le ticket repas. Il est rappelé qu’il n’est pas autorisé d’apporter des boissons et de la nourriture dans l’enceinte du self. Enfin, suite à la demande des représentants du personnel, le local CSE n’a pas vocation à être transformé en salle de pause déjeuner en accès libre aux salariés. En effet, ce local doit permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mission et d’organiser leurs réunions.
Sur la thématique sport et bien-être au travail, les représentants du personnel ont demandé des horaires supplémentaires en accès libre pour les salariés à la salle APA car les créneaux existants (NAO 2022) ne sont pas suffisants. Ils demandent également de pouvoir bénéficier du créneau de la Maison Sport
Santé mis à disposition des salariés de l’EHPAD du Clos D’Orrière. La direction précise que cette action a déjà été mise en place au sein de l’établissement en 2021 et que le résultat s’est avéré mitigé, les salariés montrant plus de mécontentements que de satisfactions sur les créneaux proposés, elle n’y donne donc pas suite. La direction propose une ouverture de la salle APA en libre accès aux salariés de 7h30 à 8h30, en plus des créneaux existants en 2023. Cependant, après avoir interrogé les salariés, les représentants du personnel ne trouvent pas cette proposition pertinente, elle n’est donc pas retenue. La salle APA restera donc ouverte en accès libre aux salariés les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 12h30 à 13h30 sur l’année 2024.
La direction propose une valorisation des salariés exerçant une mission de formateur pour l’organisme de formation Patis Learn, de l’ordre de 10 points valeur FEHAP par journée de formation dispensée. Les élus sont très satisfaits de cette mesure, cependant ils souhaitent que cette valorisation soit portée à 20 points valeur FEHAP par journée de formation dispensée et l’application du coefficient 505 pour les salariés concernés. La direction ne retient pas cette demande, la valorisation est détaillée dans le présent accord en son article 2ème.
ARTICLE 1. Modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pour les oubliés du SEGUR
Dans un souci d’équité porté par la Direction de l’Association, une prime exceptionnelle serait versée aux salariés ne percevant pas ou percevant partiellement la prime de 238€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Cette prime concernerait les fonctions non reconnues aujourd’hui pour un versement total des indemnités issues des accords du Ségur de la Santé, des accords Laforcade et Castex.
Les bénéficiaires seraient les salariés en poste en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, au moment du versement de la prime exceptionnelle et présents dans les effectifs depuis plus de 3 mois au 1er décembre 2023. La prime serait calculée du 01er janvier 2023 au 31 décembre 2023, au prorata du temps de travail.
Le versement de cette prime est soumis à la double condition suspensive des résultats de l’arrêté des comptes de l’année 2023 par le Conseil d’administration ainsi que du vote par le Conseil d’administration fin mars 2024 pour approuver ou non le versement.
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle :
Les personnels médicaux ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental…) ;
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).
ARTICLE 2. Valorisation de la mission de formateur
Les salariés exerçant une mission de formateur pour l’organisme de formation Patis Learn se verront attribuer une prime de 10 points valeur FEHAP par journée de formation dispensée sur les sessions de formation ayant lieu du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3. Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel du Centre de réadaptation du Patis Fraux.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 01er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Vern sur Seiche, le
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour le Centre de Réadaptation du Patis Fraux
