ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
AU SEIN DU PATIS FRAUX
Entre
L’Association LE PATIS FRAUX, dont le siège social est situé 2 Allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE (35770), représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après désignée par « l’Association », d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association du PATIS FRAUX, représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part.
Préambule
Compte tenu du rapprochement effectué par le Centre de réadaptation du Patis Fraux et l’EHPAD Le Clos d’Orrière en date du 01/07/2024, il convient d’harmoniser les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’ensemble de l’Association, à compter du 01/01/2025.
Objet - portée
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1er janvier 2025, se substituant en intégralité ainsi à toute pratique, écrite ou non écrite, antérieurement en vigueur.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’ensemble des services et établissements l’association, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats « aidés » pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
La prime décentralisée est versée aux salariés sous contrat au moment du versement de la prime décentralisée.
Conditions et modalités d’attribution
Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Il est ainsi versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/182ème de la prime pour le 1er semestre et de 1/183ème pour le second semestre de la prime, par jour d’absence. Toutefois, les absences assimilées par la loi, la convention collective ou la jurisprudence, à du temps de travail effectif, au cours d'une année civile, ne donnent pas lieu à abattement.
En cas d'abattement de la prime décentralisée, le montant du reliquat au titre des absences de l’ensemble du personnel est affecté globalement à la prise en charge par rémunération intégrale, des jours de carence pour maladie, sur la période annuelle corespondante, qui n’ouvrent pas droit au versement d’indemnités journalières.
Versement de la prime
La prime décentralisée est versée en deux fois à l’ensemble des salariés justifiant d’un contrat de travail en cours au 30 juin pour le versement du 1er semestre et au 31 décembre de l’année pour le versement du 2ème semestre, remplissant les conditions afin d’en bénéficier ou à tout salarié dont le contrat est rompu avant le 30 juin ou le 31 décembre de l’année.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, tacitement reconduit, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, au plus tard deux mois avant le terme de l’accord à durée déterminée, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation & suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente,
de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité social et Économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre du suivi, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente,
de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, si besoin à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction, dès lors qu’elle est saisie par une organisation syndicale représentative en ce sens, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VERN-SUR-SEICHE, le 12 mars 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale Pour l’Association LE PATIS FRAUX
Mme XXXXXXXXXXXXXX, agissant enMme XXXXXXXXXXX, agissant en
sa qualité de déléguée syndicale CFDT sa qualité de Directrice
