ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL POUR 2025
Entre :
L’Association Le Patis Fraux, située 2 allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE- 35770, représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Préambule
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025 selon le calendrier des réunions suivant : - le 3 avril 2025 - le 21 mai 2025 - le 15 octobre 2025. Les deux premières rencontres ont donné lieu à des comptes-rendus adressés aux représentants du personnel, la dernière réunion ayant pour finalité de conclure les négociations et la rédaction du présent accord.
Les parties ont pu se réunir et négocier lors des 3 réunions précitées sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La couverture santé
L’espace déjeuner
Thématique 1 : Rémunération et temps de travail
Concernant la demande des élus d’une participation de l’employeur au financement des chèques-vacances : la direction ne répond pas favorablement à cette demande. En effet, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose du monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles ; les chèques vacances faisant partie de cette catégorie, puisqu’il s’agit de titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs. De ce fait, l’URSSAF a une position très claire en la matière : lorsque l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 50 salariés, la participation de l’employeur au financement des chèques vacances est soumise à cotisations sociales.
Concernant la demande des élus d’une prime au pouvoir d’achat, versée annuellement : l’exercice budgétaire prévisionnel 2025 de l’Association établi sur les dotations annuelles versées par les financeurs ne permet pas d’envisager la prise en charge d’une telle prime au bénéfice des salariés. La direction, n’ayant pas de visibilité suffisante sur la situation financière de l’Association en 2025, ne répond pas favorablement à la demande de prise en charge de cette prime sur les fonds propres de l’Association.
Concernant la demande des élus d’une augmentation de la part employeur pour la complémentaire santé, à hauteur de 75 % : la direction ne répond pas favorablement à cette demande pour des raisons budgétaires. En 2024, un chiffrage d’une augmentation de la part employeur à 70 % estimait un montant de 53 000 €. Ce surcoût estimé ne permet pas d’y répondre favorablement. La demande est faite d’une prise en charge plus faible, a minima de 10 points, avec un financement sur les fonds propres de l’Association. La direction, n’ayant pas de visibilité suffisante sur la situation financière de l’Association, et n’ayant pas davantage de lisibilité s’agissant des budgets 2026, ne répond pas favorablement à la demande de prise en charge de ce surcoût sur les fonds propres de l’Association.
Concernant la demande des élus d’une participation de l’employeur aux frais de transport et à la mobilité durable : le chiffrage d’une telle mesure a été mené avec le cabinet d’expertise comptable, sur la base suivante : prise en charge transport en commun 75% ou prime transport de 200 euros par an (tous véhicules) ou forfait Mobilité Durable du même montant que prime transport (mobilité douce hors véhicule électrique), les salariés ayant précisé qu’ils se positionneraient sur le dispositif le plus adapté à leur situation personnelle, sans cumul des dispositifs. Le coût estimé est alors de 33 000 €, ce qui ne permet pas de répondre favorablement à cette demande. La direction, n’ayant pas, à ce jour, de visibilité suffisante sur la situation financière de l’Association, ne répond pas favorablement à la demande de prise en charge de ces frais sur les fonds propres de l’Association. Elle n’exclut toutefois pas le principe d’une étude de faisabilité.
Concernant la demande des élus d’une prime sur le résultat, qui serait versée tous les mois en fonction du résultat mensuel de l’établissement : la direction ne répond pas favorablement à cette demande. L’exercice budgétaire prévisionnel 2025 de l’Association est établi sur les dotations annuelles versées par les financeurs et ne permet pas d’envisager la prise en charge d’une telle prime au bénéfice des salariés. La déléguée syndicale demande si au regard des économies de salaires liées à la carence de Direction Générale et de Responsable des Ressources Humaines, il est envisagé une rétribution du personnel qui contribue à la bonne continuité de service. La direction répond que le principe de compensation ne peut être systématique, les solutions pouvant prendre diverses formes. Toutefois, elle sera attentive aux situations qui ont amené des personnels à prendre spontanément des responsabilités sur de longues périodes.
Concernant la demande d’un jour de congé supplémentaire, qui serait symboliquement fixé le jour de l’anniversaire du salarié : les élus indiquent en effet bénéficier de peu de congés. Comme indiqué lors de la précédente réunion, la direction rappelle que l’accord de temps de travail fixe déjà un volume horaire annuel à 1582 heures et non à 1607 heures. La direction ne répond pas favorablement à cette demande.
Concernant la demande des élus de prendre en compte la prime Ségur et l’ancienneté pour les salariés à temps partiel qui augmentent leur temps de travail pour remplacer un collègue : cette situation ne se trouve plus d’actualité du fait de l’annualisation du temps de travail. En effet, lorsqu’un salarié travaille davantage pour remplacer un collègue, cela rentre dans les compteurs d’annualisation. Les heures sont récupérées en repos ou payées avec prise en compte de l’ancienneté.
Thématique 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie et conditions de travail
Concernant la demande des élus de la mise à disposition d’une salle de restauration dédiée aux salariés, pour les salariés du Centre de Réadaptation : cette demande est validée par la Direction. Elle fait l’objet des articles ci-dessous.
Concernant la demande des élus d’accéder à la salle Snoezelen sur le temps de la pause méridienne, pour ceux qui souhaitent bénéficier d’un temps de repos ou de calme : la direction ne répond pas favorablement à cette demande, la salle Snoezelen ayant une vocation thérapeutique, et étant de ce fait réservée aux usagers et patients.
Après examen de l’ensemble des demandes et compte tenu des contraintes budgétaires de l’Association, les parties sont parvenues à un accord sur le point suivant.
ARTICLE 1. Modalités de mise à disposition d’une salle de restauration
1.1 Principe
La Direction s'engage à mettre à disposition des salariés du Centre de Réadaptation et de l'EHPAD du Clos d'Orrière une salle de restauration et de pause dédiée.
1.2 Localisation
La salle « Ressources » située au pôle Élaboration de Projet est identifiée comme le local le plus adapté pour devenir cette salle de pause, dans laquelle il sera autorisé de déjeuner ou de se reposer.
1.3 Aménagements
Le CSE propose de participer financièrement à l'aménagement de cette salle (réfrigérateur, four micro-ondes, tables, etc.). La Direction accepte cette proposition. Un questionnaire sera diffusé auprès des salariés concernés pour recueillir leurs attentes en matière d'aménagement (tables, mange-debout, équipements souhaités, etc.).
1.4 Règlement intérieur de la salle
Un règlement intérieur spécifique à cette salle de pause sera rédigé afin que les conditions de propreté, de rangement et d'utilisation soient clairement énoncées et respectées par l'ensemble des utilisateurs.
1.5 Complémentarité avec le self
Il est rappelé que cette salle de pause reste complémentaire du service de restauration collective (self) présent sur le site.
1.6 Bénéficiaires
Cette salle sera accessible à tous les salariés de l’association, quel que soit leur lieu de travail habituel (Centre de Réadaptation du Patis Fraux, EHPAD du Clos d’Orrière)
ARTICLE 2. Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Le Patis Fraux.
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire.
Fait à Vern sur Seiche, le 15 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association Le Patis Fraux
