Accord collectif relatif à la Négociation Obligatoire
sur la Qualité de vie au travail
Entre :
LE PATIS FRAUX dont le siège social est situé 2 allée Salvador DALI - 35770 Vern-sur-Seiche représenté par le Directeur général du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 35
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est
Le Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX,
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature du présent accord.
Art. 3. – OBJET – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La qualité de vie au travail portera sur :
Une étude sera menée sur une possible nouvelle configuration du restaurant sans impacter la zone réservée aux résidents de TEMP’HAU
L’aménagement des bureaux des ateliers des activités industrielles, pré-pro et ergothérapeutes se poursuivra tout au long de l’année 2019
Une zone non-fumeurs sera délimitée à proximité de l’accueil principal.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Vern-sur-Seiche, le 20 novembre 2018
Pour la CFDT Le Centre de Réadaptation Santé Sociaux 35 du PATIS FRAUX
