Accord d'entreprise ASSOCIATION LE RULEAU
UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION PAR L'EMPLOYEUR DES ARRETS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société ASSOCIATION LE RULEAU
Le 23/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR DES ARRETS DE TRAVAIL
Entre:
L’Association le Ruleau, EHPAD Charles Marguerite dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Mme …………………… en sa qualité de Directrice, dument mandatée à cet effet ,D’une part,
et
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme …………………., en sa qualité de déléguée syndicale.D’autre part,
PREAMBULE ET OBJET :
Suite à la décision unilatérale de l’employeur, en date du 19 décembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de prévoyance, la prise en charge par l’organisme de prévoyance des arrêts est modifiée à compte du 1er janvier 2018. Cette modification est intervenue dans le cadre d’une mutualisation des contrats au sein du groupement Alliance Mormaison.Sur invitation de la direction, les signataires se sont réunis afin de négocier les nouvelles modalités d’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail en lien avec une raison de santé.
D’un commun accord, les parties ont souhaité une équité entre tous les salariés afin que chacun puisse préserver les conditions de maintien de salaire existantes avec le nouveau contrat de prévoyance.
Le présent accord a pour objet d’établir les règles relatives à l’indemnisation par l’employeur des salariés absents pour raison de santé en tenant compte des dispositions du nouveau contrat de prévoyance.
Ainsi, il a été discuté et convenu ce qui suit :
Champ d’application
Absences concernées
- Maladie d’origine non professionnelle
- Maladie d’origine professionnelle
- Accident du travail
- Accident de trajet
- Congé pathologique
- Congé maternité
- Congé paternité
- Temps partiel thérapeutique
Conditions d’ouverture du droit à indemnisation par l’employeur
- Au premier jour de l’arrêt, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimum d’une année au sein de l’Association
- L’absence au travail doit être dûment justifiée par un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence
- L’absence doit être prise en charge par la Sécurité Sociale.
- Le salarié doit avoir transmis à l’employeur les décomptes de la Sécurité Sociale justifiant la prise en charge par l’organisme et le montant perçu pour la période à indemniser (sauf en cas de subrogation). En cas de régularisation ultérieure par la Sécurité Sociale du montant indemnisé, le salarié s’engage à le faire savoir à son employeur qui régularisera le complément en conséquence. Ainsi, l’employeur se réserve le droit de réduire ou annuler le complément de salaire effectué et de réclamer le trop-perçu au salarié.
Base de calcul du complément de salaire
Le montant de la carence est calculé en 30ème de la rémunération mensuelle habituelle (hors éléments variables).
Le complément de salaire dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites (exemple : sanction de la caisse pour non-respect des délais…), elles sont réputées être versées intégralement au salarié.
En tout état de cause, le complément de salaire ne doit pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.
Modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnelle
Pour les salariés non-cadres
Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale.
Pour les salariés cadres
Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale et par l’organisme de prévoyance.
Modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine professionnelle et pour accident de travail ou de trajet
Pour les salariés non-cadres
Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale.
Pour les salariés cadres
Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale et par l’organisme de prévoyance.
Versement du complément de rémunération et des indemnités
Compte-tenu des conditions d’indemnisation liées au contrat de prévoyance, les salariés non-cadres perçoivent directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Avec l’accord des salariés cadres, l’employeur pourra demander à percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
L’employeur perçoit directement les indemnités de l’organisme de prévoyance.
En cas de maintien de la rémunération à 100% prévu par le contrat de prévoyance, les indemnités de prévoyance seront reversées au salarié sur le bulletin après paiement par l’organisme.
En cas de maintien partiel de la rémunération prévu par le contrat de prévoyance, l’employeur fera chaque mois l’avance des indemnités au salarié.
Publicité
L’accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de La Roche sur Yon. Un exemplaire sera également remis au du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Durée, agrément, entrée en vigueur
Durée
Agrément
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit et les présentes dispositions auront valeur d’engagement unilatéral de l’employeur.
Rétroactivité
Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Aizenay, le 23/04/2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
La Directrice,La Déléguée syndicale,
Mme …………………Mme …………………………….
Annexe informative relative aux différents délais de prise en charge en vigueur au 1er janvier 2018 compte-tenu de l’accord d’entreprise et du contrat de prévoyance
- Salariés non-cadres
Inférieure à 3 mois
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
Supérieure à 1 an
Maladie d’origine non professionnelle
Prise en charge par la sécurité socialeA partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur
Non
Non
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par la prévoyance
Non
Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif
Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif
Maladie d’origine professionnelle, accident de travail ou de trajet
Prise en charge par la sécurité socialeA partir du 1er jour d’arrêt
A partir du 1er jour d’arrêt
A partir du 1er jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur
Non
Non
A partir du 1er jour d’arrêt
Prise en charge par la prévoyance
Non
Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif
Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif
- Salariés cadres
Inférieure à 3 mois
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
Supérieure à 1 an
Maladie d’origine non professionnelle
Prise en charge par la sécurité socialeA partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur
Non
Non
A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par la prévoyance
Non
Au plus tard à partir du 30ème jour d’arrêt consécutif
Au plus tard à partir du 30ème jour d’arrêt consécutif
Maladie d’origine professionnelle, accident de travail ou de trajet
Prise en charge par la sécurité socialeA partir du 1er jour d’arrêt
A partir du 1er jour d’arrêt
A partir du 1er jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur
Non
Non
A partir du 1er jour d’arrêt
Prise en charge par la prévoyance
Non
Au plus tard à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif
Au plus tard à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif
Mise à jour : 2018-06-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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