Accord d'entreprise ASSOCIATION LE RULEAU
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 24/01/2019
Fin : 24/01/2020
Début : 24/01/2019
Fin : 24/01/2020
15 accords de la société ASSOCIATION LE RULEAU
Le 24/01/2019
ACCORD NAO 2018
Entre
L’Association le Ruleau , EHPAD Charles Marguerite dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Madame …………………….., Directrice,
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’établissement, Madame ……………………., représentant l’organisation syndicale FO
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement ont été ouvertes le 19 octobre 2018 et fermées le 24 janvier 2019.
Au cours des réunions successives qui ont eu lieu le 19 octobre, les 4 et 17 décembre 2018, et le 24 janvier 2019, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.
L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet et principe PAGEREF _Toc536098064 \h 2
Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc536098065 \h 2
Article 3 - Politique salariale PAGEREF _Toc536098066 \h 2
Article 3.1.Prime décentralisée PAGEREF _Toc536098067 \h 2Article 3.2.Prime de dimanche et férié PAGEREF _Toc536098068 \h 2
Article 4 - Indemnisation des arrêts de travail PAGEREF _Toc536098069 \h 2
Article 5 - Ancienneté PAGEREF _Toc536098070 \h 2
Article 6 - Congés exceptionnels pour événements familiaux PAGEREF _Toc536098071 \h 2
Article 7 - Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc536098072 \h 2
Article 8 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc536098073 \h 2
Article 9 - Egalité professionnelle PAGEREF _Toc536098074 \h 2
Article 10 - Durée - publicité PAGEREF _Toc536098075 \h 2
Objet et principe
Champ d’application
Politique salariale
La Direction a rappelé que la politique salariale de l’Etablissement est soumise à des contraintes budgétaires des tutelles. Les dotations doivent en outre, être utilisées conformément à leur objet. La Direction a rappelé les dispositions négociées au niveau de la Branche qui auront pour effet d’augmenter la valeur du point. Ces augmentations ont été appliquées au sein de l’Etablissement sur la paie de Juillet. Les revalorisations des classifications seront appliquées conformément au calendrier de la Branche. A cet égard, la Direction communiquera l’ensemble de ces mesures auprès du personnel. La direction propose de s’engager dans une réflexion globale permettant de dégager des ressources financières au profit des salariés.
Prime décentralisée
- Jours d’absence par année civile ne donnant pas lieu à abattement : 2* 6jours maximum, soit maximum 12 jours
- Ces 12 jours sont répartis à raison de 6 jours par semestre (1/1 au 30/6 et 1/7 au 31/12)
- Limitation à 6 jours par arrêt continu (arrêt initial + prolongation)
- Application rétroactive au 1er janvier 2018
- Durée application : 1 an (année 2018).
Exemples :
- Arrêt du 15/06 au 15/07 : 6jours
- Arrêt du 30/06 au 15/07 : 1 jour + 5 jours = 6 jours
- Arrêt du 15/06 au 15/07 puis du 01/11 au 03/11 : 6 jours + 3 jours
- Arrêt du 30/11/N-1 au 31/12/N : 0 jours
Prime de dimanche et férié
Indemnisation des arrêts de travail
Sur proposition de la direction, il est décidé de pratiquer la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour la période correspondant au maintien de salaire par l’employeur, lorsque cela est possible, sauf opposition écrite du salarié.
Ancienneté
Pour l’année 2018, les parties conviennent de maintenir les modalités et montants de cette attribution. Cette disposition pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
La direction a décidé d’octroyer 2 jours de congés exceptionnels pour événement familial au salarié dont l’enfant conclut un PACS. Les jours pourront être pris, sans fractionnement, à l’occasion de l’événement. Ce congé concerne exclusivement l’enfant du salarié et n’est pas étendu aux frères et sœurs du salarié ni à l’enfant du conjoint.
Cette disposition s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
La note d’information sera modifiée, annexée au règlement intérieur du CE et communiquée au salariés.
Budget des œuvres sociales
Cette mesure, appliquée depuis 2017, pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Les parties s’engage également à conclure un nouvel accord en 2019 et s’accordent pour allonger la durée de validité du prochain accord à 3 ans.
Durée - publicité
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Aizenay, le 24 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
La Directrice,La Déléguée syndicale,
Mise à jour : 2019-02-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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