ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre
L’Association le Ruleau, EHPAD « Charles Marguerite », dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par ………………………….., Directrice,
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’établissement, Madame …………………........ représentant l’organisation syndicale FO
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisée par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), prévoit la mise en place d’une instance unique de dialogue social.
La mise en place de cette instance unique, appelée Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.
La direction et la déléguée syndicale ont constaté que les mandats actuels des représentants du personnel de l’Association arrivent normalement à échéance postérieurement au 31 décembre 2019.
Aussi, les parties ont décidé, après consultation de la Délégation Unique du Personnel (réunion du 21 mai 2019), de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’instituer le CSE avant le 31 décembre 2019.
SOMMAIRE
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Article 1. :Objet PAGEREF _Toc16263175 \h 2
Article 2. :Réduction des mandats PAGEREF _Toc16263176 \h 2
Article 3. :Durée de l’accord PAGEREF _Toc16263177 \h 2
Article 4. :Révision et dénonciation PAGEREF _Toc16263178 \h 3
Article 5. :Dépôt et publicité PAGEREF _Toc16263179 \h 3
Objet Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d’évolution législative et réglementaire.
Réduction des mandats Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel Elargie arrivent à échéance le 30 juin 2020.
Les parties signataires au présent accord conviennent :
d’une réduction de la durée des mandats des membres de cette instance, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017,
d’organiser les élections des membres du CSE avant le 31 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel en cours prendront fin automatiquement à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du CSE, soit au soir du 1er tour des élections professionnelles soit au soir du 2ème tour s’il venait à être organisé.
Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et des suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
Outre cette réduction des mandats, les parties précisent que, jusqu’à la mise en place effective du CSE au sein de l’Association, les institutions représentatives du personnel actuelles continueront à exercer leurs mandats, conformément aux dispositions légales.
Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Ces dernières se dérouleront avant le 31 décembre 2019.
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.
Révision et dénonciation Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) de La Roche sur Yon via la plateforme en ligne : une version intégrale signée des parties et une version rendue anonyme. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et un exemplaire sera mis à disposition des salariés pour consultation.
Fait à Aizenay, le 30 juillet 2019
Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
