L’Association Le Saint Jean dont le siège social est situé Place Jean XXIII à Dole (39), immatriculée à l’URSSAF de Franche-Comté, sous le numéro 437 183 00 39 97, représentée par M , en sa qualité de Président. D’une part,
Et M , représentant(e) élu(e) au CSE, salariée de l’association Le Saint Jean D’autre part
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Au regard de l’évolution de la localisation des places d’hébergement, de la restructuration des services d’accompagnement des activités sociales de l’Association et du renforcement de l’encadrement du personnel, la Direction souhaite assurer la continuité de l’accompagnement du public accueilli au sein de l’Association Le Saint Jean en mettant en place des astreintes.
« Une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise – Article L3221-9 du Code du Travail ».
Les interventions pendant les astreintes relèvent uniquement d’incidents liés à la sécurité des personnes accompagnées et des locaux gérés par l’Association sur Dole et ses environs ainsi qu’aux Hauts de Bienne. Pendant la période d’astreinte, les interventions sont principalement effectuées à distance. Un règlement de fonctionnement est transmis au salarié.
Il conviendra d’analyser les besoins, d’évaluer l’accompagnement ou action à mettre en œuvre afin d’apporter une(des) réponse(s) adaptée(s) aux besoins. Une procédure à suivre est transmise à chaque salarié concerné.
Actuellement, les astreintes en semaine et en week-end sont réalisées par trois cadres depuis juillet 2020. Afin de ne pas dépasser plus de 10 jours d’astreinte mensuelle par salarié, la Direction associe d’autres salariés non cadres qualifiés pour la réalisation des astreintes.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la convention nationale collective de l’Habitat et Logement accompagnés.
Le présent accord a pour objet d’encadrer la mise en œuvre de l’astreinte de manière éclairée et concertée en fonction du fonctionnement de l’Association Le Saint Jean et de préconiser les modalités d’organisation du travail d’astreinte.
Cette mise en œuvre fait l’objet d’une concertation avec les délégués du personnel.
ARTICLE 1 Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour les salariés :
Classés aux emplois repère supérieur ou égal à 15 de la convention collective de l’habitat et du logement accompagnés,
Classés aux emplois repère à 13 ayant 5 ans d’ancienneté sur la base du volontariat de la convention collective de l’habitat et du logement accompagnés et sur accord de la Direction,
Domiciliés à moins de 30 km du siège de l’Association Le Saint Jean et non cadres,
Sur la base du volontariat pour les salariés mono-parentaux non cadres présentant des contraintes familiales en lien avec la prise en charge d’enfants mineurs,
ARTICLE 2 Période et fréquence d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent différemment selon les périodes suivantes :
Pour les cadres, en semaine pendant les temps de repos quotidiens du personnel.
- Pour les salariés, y compris les cadres, à compter du vendredi fin de journée jusqu’au lundi matin et également la veille d’un vendredi férié et le lundi férié jusqu’au mardi matin pendant les temps de repos hebdomadaires du personnel.
- Pour les salariés non cadres, en semaine pendant les temps de repos quotidiens du personnel en période de congés payés sur la base du volontariat.
Les salariés non cadres viennent en renfort des astreintes réalisées par les cadres dans l’exercice de leur fonction. Elles sont limitées à 10 jours par mois, sauf accord dérogatoire écrit entre les parties.
ARTICLE 3 Programmation individuelle et information des salariés
Un planning annuel d'astreinte est remis en fin d’année N-1 pour l’année N au plus tard 30 jours le 30 novembre N-1 et au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application en cas de circonstance exceptionnelle.
Le planning est transmis par courrier remis en main propre ou par courrier électronique avec accusé de réception. Tout salarié peut être remplacé à sa demande sous réserve de l’accord d’un salarié remplaçant et avec autorisation de la Direction.
Lorsque l'Association est confrontée à l’absence de personnel, la Direction peut s’autoriser à modifier le planning en respectant un délai de prévenance d’immédiateté par rapport à la connaissance de l’événement. Cette modification intervient avec accord des parties non cadres sur la base du volontariat par voie orale confirmée par un écrit avec accusé de réception.
ARTICLE 4 Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
rémunération financière fixée à hauteur de 50% du minimum garanti au vu de la convention collective, réévalué selon les dispositions législatives soit 3,65euros*50%= 1,825 euros au 1 janvier 2021,
et d’un repos d’une demi-journée équivalente à 4 heures pour les salariés non cadres sur toute période d’astreinte, à prendre dans un délai raisonnable.
La durée de l’intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont pris en charge selon le barème de l’administration fiscale, réévalué chaque année. Un véhicule à disposition pendant toute la durée de l’astreinte pour des fins professionnelles exclusivement.
ARTICLE 5 Modalités d’intervention
Intervention à distance (accueil téléphonique, évaluation du besoin, résolution si possible ou intervention sur site)
Intervention sur site.
Les interventions sont définies dans une procédure à suivre modifiable aisément à la demande de chaque partie et dans les 3 mois de sa mise en application avec le représentant CSE.
ARTICLE 6 Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Si le salarié est amené à intervenir en cas d’urgence et de nécessité sur place pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des tâches urgentes pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Le repos intégral doit être accordé au salarié à compter de la fin de l’intervention dans un délai raisonnable, de préférence immédiat, permettant de remplir sa fonction de repos récupérateur sauf si le salarié en a bénéficié entièrement avant le début de l’intervention.
ARTICLE 7 Modalités de suivi des astreintes
Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :
date et heure de l’intervention,
durée de l’intervention,
lieu de l’intervention,
nature de l’intervention.
Un document récapitulatif sera remis à chaque salarié concerné en fin de mois où sera notifié le nombre d’heure effectué et le montant de la compensation correspondante.
ARTICLE 8 Attributions matérielles
Pour la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié :
Un téléphone portable,
Un classeur comprenant les plans d’occupation des différents lieux d’hébergement, ainsi que les divers protocoles d’intervention.
Un véhicule à disposition pendant toute la durée de l’astreinte pour des fins professionnelles exclusivement.
Il est impératif d’utiliser le véhicule de service pour toutes interventions sur site.
ARTICLE 9 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
ARTICLE 10 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur avec révision si nécessaire.
ARTICLE 11 Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord conclus sous la forme d’un avenant.
ARTICLE 12 Dénonciation
Le présent accord, conclu d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Une partie peut dénoncer partiellement l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie égal à 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
ARTICLE 13 Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.
Dole le / / 2021
M , M , Président de l’Association Le Saint Jean Délégué titulaire du CSE,
