ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET À L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT
Entre : L'EHPAD Béthanie dont le siège est situé 3 rue des anciens combattants en AFN, 36180 Pellevoisin Représenté par Monsieur , directeur Ci-après dénommé « l'Employeur », Et Les salariés de l'entreprise, consultés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, et représentés par leurs déléguées élues au conseil économique et social. Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE L'activité de l'EHPAD implique une continuité permanente de l'accompagnement, de la surveillance et des soins apportés aux résidents, de jour comme de nuit. Afin de garantir la qualité de prise en charge des résidents, de limiter les plages de transmissions entre équipes, d'améliorer l'attractivité des postes et de répondre aux contraintes de recrutement rencontrées dans le secteur médico-social, les parties souhaitent adapter l'organisation du temps de travail. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi que des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51).
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement, à l'exclusion des salariés soumis à un régime spécifique légal ou conventionnel incompatible avec ses dispositions.
ARTICLE 2 – DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL 2.1 Durée quotidienne Par dérogation à la durée quotidienne de droit commun, la durée quotidienne de travail effectif pourra être portée jusqu'à douze (12) heures. Cette organisation pourra notamment être mise en œuvre pour :
les équipes de soins ;
les équipes de nuit ;
les services d'accompagnement et de surveillance ;
toute fonction nécessitant une continuité de service auprès des résidents.
L'amplitude maximale de la journée de travail sera organisée dans le respect :
des temps de pause légaux et conventionnels ;
du repos quotidien minimal de onze (11) heures consécutives ;
des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
2.2 Durée hebdomadaire La durée de travail pourra atteindre quarante-huit (48) heures au cours d'une semaine isolée lorsque les nécessités de service le justifient.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité du service et la sécurité des résidents. Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli pendant la période définie par les dispositions conventionnelles applicables ou, à défaut, entre 21 heures et 6 heures.
ARTICLE 4 – DURÉE DU TRAVAIL DES SALARIÉS DE NUIT 4.1 Durée quotidienne Les salariés de nuit pourront accomplir des vacations de douze (12) heures conformément au présent accord. 4.2 Durée hebdomadaire La durée de travail pourra atteindre quarante-huit (48) heures au cours d'une semaine lorsque les nécessités de service le justifient. En tout état de cause :
la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures sera respectée ;
la durée moyenne de travail des travailleurs de nuit n'excédera pas quarante-quatre (44) heures sur toute période de douze semaines consécutives ;
les repos quotidiens et hebdomadaires demeureront garantis.
ARTICLE 5 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE Les salariés bénéficient :
d'un repos quotidien minimum de onze (11) heures consécutives ;
d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre (24) heures consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien.
ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS DE NUIT Les travailleurs de nuit bénéficient :
d'un suivi individuel renforcé assuré par le service de prévention et de santé au travail ;
des contreparties conventionnelles prévues par la CCN 51 ;
d'une vigilance particulière concernant la charge de travail et les risques liés à la fatigue.
Toute difficulté liée à l'organisation du travail de nuit pourra être signalée à la direction.
ARTICLE 7 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE L'organisation résultant du présent accord ne devra pas entraîner de discrimination entre les salariés. Les demandes individuelles liées à des contraintes familiales, médicales ou sociales feront l'objet d'un examen particulier.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 5 mois à partir du 18 06 2026. Cette durée brève permet une expérimentation et une adaptation au plus près de la QVCT des salariés. Un nouvel accord pourra entériner la meilleure disposition pour les salariés et pour la continuité d’activité au service des résidents.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L'ACCORD Un bilan sera présenté au Comité Social et Économique fin octobre. Ce bilan portera notamment sur :
le nombre de salariés concernés ;
les horaires réalisés ;
les éventuels accidents du travail ;
les difficultés rencontrées.
ARTICLE 10 – RÉVISION ET DÉNONCIATION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir par dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords.
Fait à Pellevoisin, le 18 06 2026 Pour l'employeur C de P, directeur
Pour les salariés , élue titulaire du CSE, élu titulaire CSE
