L’Association Les Amis du Plateau dont le siège social est situé à 40 Rte de La Costette ZA LA MION à 43520 Mazet St Voy, représentée par M … … en sa qualité de Président
D’une part,
Et :
M. … … en sa qualité de délégué Titulaire du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps au sein de l’association Les Amis du Plateau.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Ainsi, l’association Les Amis du Plateau a souhaité mettre en place un tel dispositif au profit de ses salariés, raison pour laquelle elle a sollicité M. … … en sa qualité de délégué Titulaire du CSE pour mener une négociation sur ce sujet.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - CADRE DU CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie notamment de jours de congé ou de repos non pris ou d’éléments de rémunération librement affectés.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre, par exemple, d’organiser sa fin de carrière par un départ anticipé rémunéré, de bénéficier de congés pour convenances personnelles ou de bénéficier d’une période de réduction d’horaires avec un complément ou un maintien complet de rémunération, etc.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des jours de congé principal (4 semaines).
Tous les salariés de l’association Les Amis du Plateau ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
CHAPITRE 2 - ALIMENTATION DU CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - les jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - des jours de congés conventionnels pour ancienneté dans l’établissement ; - des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Le salarié souhaitant alimenter son CET en temps doit en faire la demande par écrit via le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Article 5 – Plafond
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an (ou équivalent).
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond de 150 jours de 7 heures.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.
Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable.
CHAPITRE 3 - UTILISATION DU CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou une absence
7.1 - Nature des congés ou absences pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- D'un congé sans solde / sabbatique d'une durée minimale de 3 mois ; - D’un congé pour création d’entreprise ; - D’un congé parental d’éducation ; - Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ; - Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
7.2 - Délais et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé ou une absence
Tout salarié souhaitant utiliser son CET devra adresser sa demande par écrit à la Direction avec un délai de prévenance tel que fixé par la loi pour le congé considéré, ou à défaut de 8 semaines.
La Direction répondra à la demande du salarié de la même façon selon le délai légal, ou à défaut dans un délai de 4 semaines.
7.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé ou son absence
a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé ou l’absence est dénommée « indemnité compensatrice », et est valorisée suivant la règle du maintien de salaire appliquée en matière de congés payés.
b) Versement de l’indemnité compensatrice
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, une indemnité correspondant à un temps partiel.
c) Régime fiscal et social de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
7.4 - Situation du salarié
a) Pendant le congé CET
Selon le type de congé sollicité, la période d’absence sera, ou non, assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés, des éventuelles primes annuelles et de l’ancienneté.
Par ailleurs : - les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (ex : obligation de loyauté) ; - le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’association et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives du personnel.
b) A l’issue du congé CET
A l’issue du congé CET, le salarié retrouve son précédent emploi.
En cas de modification importante dans la situation personnelle du salarié (ex : chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation, …) celui-ci pourra, en fonction des possibilités matérielles et/ou économiques, réintégrer l’association avant la date initialement prévue et ce, avec l’accord exprès du directeur. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
8.1 - Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être épargnés (ils doivent être pris sous forme de congés).
8.2 - Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5 000 euros.
8.3 - Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée au moins 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être monétisés (ils doivent être pris sous forme de congés).
Le salarié peut demander la conversion monétaire de 2 jours au maximum par année civile. La demande doit être adressée à la Direction avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement est souhaité.
Les jours qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos ou de congé calculée à la date du paiement.
CHAPITRE 4 - GESTION ET FIN DU CET
Article 10 – Gestion du CET
Le compte épargne temps est géré par l’employeur.
Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque année, au mois de février.
Article 12 - Cessation ou transfert du compte
12.1 - Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si un CET est en vigueur chez ce nouvel employeur.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les seuls cas suivants : - divorce, séparation ou dissolution d’un PACS ; - invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint marié ou pacsé, ou de son concubin ; - affectation des sommes épargnées à l’acquisition, l’agrandissement ou à la remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale ; - décès du salarié, de son conjoint marié ou pacsé, ou de son concubin ; - naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant ; - création ou reprise d’entreprise par le salarié ; - situation de surendettement du salarié définie par le Code de la consommation ; - violence conjugale ;
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois à l'avance. Pendant la durée de prévenance de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits affectés au CET. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés lui sont recrédités. Ils ne font pas l’objet d’une indemnisation financière.
Article 13 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Les droits acquis au titre du CET ne dépasseront pas la valeur maximum garantie par l’AGS. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Calendrier des négociations
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 10/03/2022, 06/10/2022 et 03/11/2022.
Article 15 - Prise d'effet - durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être :
Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chaque partie signataire du présent accord, ou par les organisations syndicales de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès de la DREETS et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation.
Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont le cas échéant invitées à négocier l’accord de substitution.
Article 16 – Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an. Les dates seront définies chaque année d’un commun accord des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 17 - Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction de Les Amis du Plateau transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. La Direction informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.
Article 18 – Dépôt et publicité
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Puy en Velay. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Article 19 - Signatures
Le présent accord est signé à Mazet St Voy, le 10 novembre 2022
