Accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Les Enfants de la Colline dont le siège social se situe au 33 rue Henri Gorjus, 69004 Lyon Représentée par M. en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
Mme , Représentante du personnel titulaire au CSE des salariés de l’association
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) met les entreprises au cœur de l’évolution des mobilités tout en apportant beaucoup de diversité et flexibilité aux salariés dans leur choix de mode de transport. Le gouvernement a mis en place la possibilité d’un Forfait Mobilités Durables depuis 2020. Ce Forfait Mobilités Durables est mis en place par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises (ou accord de branche). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place du Forfait Mobilités Durables peut également se faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du Comité Social et Économique (CSE), si celui-ci existe.
Les représentants du personnel ont sollicité l’employeur pour la mise en place du Forfait Mobilités Durables au cours du CSE qui s’est tenu le 2 octobre 2020, puis aux CSE du 26 janvier 2022 et du 10 mars 2023 pour mise à jour.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice du Forfait Mobilités Durables : montant, conditions d’application du Forfait, modes de transports couverts, versement du Forfait Mobilités Durables et collecte des justificatifs.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE
Article 3.1 Montant
Principe général Le principe retenu est le versement d’un montant de 1€ (un euro) par jour travaillé sur site si le trajet domicile-travail-domicile a été effectué avec un des modes de transport éligibles (cf article 3.3).
Nota: les journées d’absence (congés payés, événements, maladie, fermeture d’établissement, télétravail …) ne peuvent faire l’objet du versement du Forfait. De même, les salariés à temps partiel ne peuvent solliciter le Forfait que pour les journées de travail sur site prévues par leur contrat de travail. Enfin, le Forfait sera versé indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées sur site.
Modalités de cumul et plafonnement avec la participation de l’employeur aux frais de transport public Un salarié bénéficiant de la participation de l’employeur aux frais de transport public (pour mémoire, 50% du montant de l’abonnement sur présentation du justificatif) peut également solliciter le bénéfice du Forfait Mobilités Durables. Dans un tel cas, le montant cumulé des deux dispositifs “Forfait Mobilités Durables” et “participation de l’employeur aux frais de transport public” ne pourra excéder 400 € par année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre). Si la participation de l’employeur aux frais de transport public est supérieure à 400 €, le “Forfait Mobilités Durables” sera nul.
Article 3.2 Conditions d’utilisation du Forfait
Seuls les déplacements professionnels effectués les jours d’ouverture effective des établissements de travail sont éligibles.
Article 3.3 Modes de transports couverts
Conformément à la loi, les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (VAE) (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Article 3.4 Collecte des justificatifs
Le Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il appartient donc au salarié (mais aussi à l’employeur en cas de contrôle fiscal ou URSSAF) de justifier des dépenses engagées pour la mobilité. Pour cela, le salarié doit fournir les justificatifs de paiement de ces frais de transport (pour le covoiturage et des services de mobilité partagée par exemple) ou une attestation sur l’honneur (pour les salariés se déplaçant à vélo personnel par exemple). Concrètement, pour le covoiturage et les services de mobilité partagée, les salariés devront fournir les justificatifs d’utilisation effective pour chacun des jours concernés (reçus, abonnements, …) Pour l’utilisation d’un vélo personnel (musculaire ou VAE), une attestation sur l’honneur du sera produite en début d’année par le salarié souhaitant bénéficier du dispositif. Cette attestation sur l’honneur aura une validité d’une (1) année - i.e. durée du présent accord. Par la suite, en fin de chaque mois, en vue de l’établissement des états de présence pour les paies, les directrices de chaque établissement procéderont à un recensement du nombre de jours exact où le salarié aura eu recours à un mode de déplacement éligible au Forfait Mobilités Durables. Ce nombre de jours sera inscrit au document des états de présence pour l’établissement des paies par le service concerné.
Article 3.5 Modalités de versement
Le Forfait Mobilités Durables sera versé mensuellement. Le montant sera porté sur le bulletin de salaire (au même titre de la participation au chèque déjeuner ou à l’abonnement de transport en commun). Le versement sera directement effectué par virement bancaire en même temps que le salaire.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Il a pour terme le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel (dans le cadre du CSE) afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté en CSE.
ARTICLE 6 : RÉVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
L’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le 09 juin 2023, à Lyon
Signature représentant du personnel, titulaire au CSE
