ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE Entre : L'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » 15 Avenue des droits de l'Homme — 37230 FONDETTES représentée paren sa qualité de Directrice, NO Siret : 352 317 812 00019, Code APE 87.30 A Ci-après dénommée « l'Association Les Fondettes-VRF Touraine » D'une part, Et le Comité Social Économique, représenté par (Titulaire) D'autre part. IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandants des élus CSE de l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » arrivent à échéance le 6 Mai 2023 au soir. L'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » a été fortement impactée par les divers confinements liés à la pandémie COVID 19 et a dû mettre son personnel au chômage partiel. De plus, l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine », établissement à double compétence (médico-social et hôtellerie) a été confronté au refus de la vaccination de certains salariés.
De ce fait, l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » a été dans l'obligation de se séparer des salariés non vaccinés. En conséquence, la direction ainsi que les équipes ont été amenées à être changées. Également et en prenant en considération qu'aucun accord n'avait été établis auparavant, des négociations sur l'aménagement du temps de travail ont débuté prévoyant un accord cette année.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL Le mandat des élus de l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » actuellement en cours prend fin le 6 Mai 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » et les élus conviennent de reporter l'échéance électorale des élus CSE d'un an avec la date arrêtée pour la fin de mandat maximale des représentants du personnel au 6 mai 2024.
D'ici cette date, le renouvellement des instances représentatives du personnel pourra être organisé au sein de la nouvelle équipe de l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » Un protocole d'accord préélectoral sera alors rédigé et signé, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées. Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS La date des élections des élus du CSE étant reporté d'un commun accord d'une année, il a donc été convenu de proroger le mandat des élus CSE jusqu'à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l'Association « Le Fondettes-VRF Touraine » Article 3 : REGLEMENT DES LITIGES L'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » et le C.S.E. conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d'un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord, l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine » et le C.S.E. signataires s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend. Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la structure. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des signataires avec un préavis de 15 jours calendaires. Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif :
sera remis en main propre contre décharge aux élus du CSE
-fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de l'Association « Les Fondettes-VRF Touraine », à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours. Fait à Fondettes, le 27 Mars 2023, en 4 exemplaires originaux
